diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md index 4913edd39..fe45e6f13 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162591 - [I : Alcools dénaturés](i) - [II : Matières absorbantes](ii) - [II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques.](ii_bis) +- [III : Vinaigres](iii) - [IV : Prélèvements d'échantillons](iv) - [VI : Dispositions spéciales](vi) - [VII : Importations](vii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d6f5285ae --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1982-01-01 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006179913 +--- + +###### III : Vinaigres + +- [Article 515](article_515.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/iii/article_515.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/iii/article_515.md new file mode 100644 index 000000000..3436df38f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/iii/article_515.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-01-01 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309968 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0515AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309968.xml +--- + +###### Article 515 + +Les matières premières passibles de droits indirects et destinées à la +fabrication de vinaigres sont, lors de leur introduction en vinaigrerie, +déclarées et prises en charge :
+ +1° S'il s'agit de vins, cidres, poirés et hydromels : pour leur volume ;
+ +2° S'il s'agit d'autres liquides : pour leur teneur en alcool pur déterminée à +partir du titre alcoométrique volumique lu, exprimé au dixième.
+ +Après leur transformation en dilutions acéto-alcooliques, qui doit avoir lieu +dans les conditions déterminées par l'administration, ces boissons et liquides +sont affranchis des droits dont ils étaient passibles.
+ +Les inventaires ont lieu selon les règles régissant les marchands en gros de +boissons (1).
+ +Les manquants constatés lors des inventaires et excédant les déductions légales +sont frappés de la taxe sur la valeur ajoutée, et selon la nature des produits, +du droit de circulation ou du droit de consommation.
+ +(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. +L34.