Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456474 NOR: AGRP0502299D Ancien identifiant: 1DE0051780 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/64/JORFTEXT000000456474.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306734
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306734.xml
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306735
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306735.xml
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###### Article 1609 septvicies
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I. - Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément
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I.-Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément
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sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement
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d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des
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espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites,
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lapins et gibier d'élevage.<br />
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II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.<br />
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II.-La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.<br />
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III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération
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d'abattage.<br />
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III.-Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.<br />
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IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
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IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
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l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par
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espèce animale dans la limite de 150 Euros.<br />
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V. - La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations
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V.-La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations
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mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont
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le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée avant le 25 avril de
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l'année suivant le fait générateur de la taxe. Elle est acquittée lors du dépôt
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@ -36,15 +35,15 @@ les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajouté
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Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
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applicables à cette même taxe.<br />
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VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'office chargé des
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viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cet établissement crée un fonds à
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comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part
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fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à
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financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br />
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VI.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Office national
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interprofessionnel de l'élevage et de ses productions. Cet établissement crée un
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fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception
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d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est
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destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br />
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Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service
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public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au
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stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.<br />
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VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
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présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
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VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
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