LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Abrogation de l'article 23 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813882 NOR: ECOX0500273L Ancien identifiant: 1LS0051720 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179819
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###### B : Imposition forfaitaire sur les pylônes
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- [Article 1519 A](article_1519_a.md)
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- [Article 1519 B](article_1519_b.md)
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- [Article 1519 C](article_1519_c.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006306290
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ACXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306290.xml
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###### Article 1519 B
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Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations
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de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans
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les eaux intérieures ou la mer territoriale.<br />
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La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité
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utilisant l'énergie mécanique du vent.<br />
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La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de
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production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvier de
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l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
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l'unité.<br />
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Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 000 euros par mégawatt installé. Ce
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montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut
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total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au
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projet de loi de finances de l'année.<br />
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Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année
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d'imposition.<br />
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Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de
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la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006306291
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ADXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306291.xml
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###### Article 1519 C
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Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité
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utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est
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affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à
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l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de
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l'Etat.<br />
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Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :<br />
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1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le
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point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport
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d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe
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afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont
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visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un
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des points du territoire des communes concernées et de la population de ces
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dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs
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départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de
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l'Etat dans les départements concernés ;<br />
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2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de
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raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des
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installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces
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installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités
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maritimes de pêche et de plaisance.
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