From 5ff01592c4f31bb7a73c75ed17d5b346a3c55a95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1780=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202005=20relatif=20=C3=A0=20certains=20offices=20d?= =?UTF-8?q?'intervention=20dans=20le=20secteur=20agricole=20et=20portant?= =?UTF-8?q?=20modification=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456474 NOR: AGRP0502299D Ancien identifiant: 1DE0051780 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/64/JORFTEXT000000456474.xml --- .../section_ix/article_1609_septvicies.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md index 8f5351fe917..19bb5c3e71d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306734 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306734.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306735 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306735.xml --- ###### Article 1609 septvicies -I. - Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément +I.-Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.
-II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.
+II.-La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.
-III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération -d'abattage.
+III.-Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
-IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par espèce animale dans la limite de 150 Euros.
-V. - La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations +V.-La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée avant le 25 avril de l'année suivant le fait générateur de la taxe. Elle est acquittée lors du dépôt @@ -36,15 +35,15 @@ les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajouté Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
-VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'office chargé des -viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cet établissement crée un fonds à -comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part -fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à -financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
+VI.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Office national +interprofessionnel de l'élevage et de ses productions. Cet établissement crée un +fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception +d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est +destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.
-VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du -présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. +VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article et notamment les obligations déclaratives des redevables.