LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Code de l'action sociale et des familles :- Création : après l'article L. 214-2 de l'article L. 214-2-1, au chapitre IV du titre I du livre II de l'article L. 214-6, de l'article L. 421-1, après l'article L. 421-9 devenant l'article L. 421-13 des articles L. 421-14 et L. 421-15, après l'article L. 421-17 de l'article L. 421-17-1,- Modification : des articles L. 214-5, L. 221-2, de l'intitulé du titre II du livre IV « Assistants maternels et assistants familiaux », des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 devenant respectivement les articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421-16, L. 421-17 et L. 421- 18, de l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 421-10 devenant l'article L. 421-16, de l'article L. 421-11 devenant l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 422-6, L. 422-7, de l'article L. 421-12 devenant l'article L. 421-18, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-8, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-8 (1° abrogé),Code de la santé publique :- Création : des articles L. 2112-3, L. 2112-3-1,- Modification : des articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2112-2,Code de la construction et de l'habitation : - Modification : de l'article L. 441-1,Code du travail :- Modification : de l'intitulé du titre VII du livre VII « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux »,Titre I : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre IV : Dispositions modifiant le code du travail.Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000812591
NOR: SANX0300182L
Ancien identifiant: 1LS005706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/25/JORFTEXT000000812591.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-04 Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2005-06-28 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006307819 Identifiant: LEGIARTI000006307820
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###### Article 80 sexies ###### Article 80 sexies
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants
maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et
est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L.
titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des 773-1 et suivants du code du travail, le revenu brut à retenir est égal à la
enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de
salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et,
confiés.<br /> d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum
de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.<br />
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à
@ -28,5 +29,6 @@ minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre
heures consécutives.<br /> heures consécutives.<br />
Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des
assistantes maternelles ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des
de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants. sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et
l'hébergement des enfants.