From 5d359faa0638b345b26791929e6ccad8e750e6a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 28 Jun 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-706=20du=2027=20juin=20200?= =?UTF-8?q?5=20relative=20aux=20assistants=20maternels=20et=20aux=20assist?= =?UTF-8?q?ants=20familiaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Code de l'action sociale et des familles :- Création : après l'article L. 214-2 de l'article L. 214-2-1, au chapitre IV du titre I du livre II de l'article L. 214-6, de l'article L. 421-1, après l'article L. 421-9 devenant l'article L. 421-13 des articles L. 421-14 et L. 421-15, après l'article L. 421-17 de l'article L. 421-17-1,- Modification : des articles L. 214-5, L. 221-2, de l'intitulé du titre II du livre IV « Assistants maternels et assistants familiaux », des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 devenant respectivement les articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421-16, L. 421-17 et L. 421- 18, de l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 421-10 devenant l'article L. 421-16, de l'article L. 421-11 devenant l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 422-6, L. 422-7, de l'article L. 421-12 devenant l'article L. 421-18, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-8, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-8 (1° abrogé),Code de la santé publique :- Création : des articles L. 2112-3, L. 2112-3-1,- Modification : des articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2112-2,Code de la construction et de l'habitation : - Modification : de l'article L. 441-1,Code du travail :- Modification : de l'intitulé du titre VII du livre VII « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux »,Titre I : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre IV : Dispositions modifiant le code du travail.Titre V : Dispositions diverses et transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000812591 NOR: SANX0300182L Ancien identifiant: 1LS005706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/25/JORFTEXT000000812591.xml --- .../1re_sous-section/v/1/article_80_sexies.md | 30 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_sexies.md index 47bed3457e3..469429d6f84 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_sexies.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-08-04 -Date de fin: 2005-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006307819 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AEXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307819.xml +Date de début: 2005-06-28 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006307820 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AEXXXXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307820.xml --- ###### Article 80 sexies -Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes -maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir -est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à -titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des -enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du -salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont -confiés.
+Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants +maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et +suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. +773-1 et suivants du code du travail, le revenu brut à retenir est égal à la +différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de +rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, +d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum +de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à @@ -28,5 +29,6 @@ minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.
Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des -assistantes maternelles ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre -de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants. +assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des +sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et +l'hébergement des enfants.