LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Code de l'action sociale et des familles :- Création : après l'article L. 214-2 de l'article L. 214-2-1, au chapitre IV du titre I du livre II de l'article L. 214-6, de l'article L. 421-1, après l'article L. 421-9 devenant l'article L. 421-13 des articles L. 421-14 et L. 421-15, après l'article L. 421-17 de l'article L. 421-17-1,- Modification : des articles L. 214-5, L. 221-2, de l'intitulé du titre II du livre IV « Assistants maternels et assistants familiaux », des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 devenant respectivement les articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421-16, L. 421-17 et L. 421- 18, de l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 421-10 devenant l'article L. 421-16, de l'article L. 421-11 devenant l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 422-6, L. 422-7, de l'article L. 421-12 devenant l'article L. 421-18, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-8, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-8 (1° abrogé),Code de la santé publique :- Création : des articles L. 2112-3, L. 2112-3-1,- Modification : des articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2112-2,Code de la construction et de l'habitation : - Modification : de l'article L. 441-1,Code du travail :- Modification : de l'intitulé du titre VII du livre VII « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux »,Titre I : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre IV : Dispositions modifiant le code du travail.Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000812591
NOR: SANX0300182L
Ancien identifiant: 1LS005706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/25/JORFTEXT000000812591.xml
This commit is contained in:
République française 2005-06-28 00:00:00 +02:00
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commit 5d359faa06

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006307819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AEXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307819.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006307820
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AEXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307820.xml
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###### Article 80 sexies
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes
maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir
est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à
titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des
enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont
confiés.<br />
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants
maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et
suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L.
773-1 et suivants du code du travail, le revenu brut à retenir est égal à la
différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de
rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et,
d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum
de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.<br />
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à
@ -28,5 +29,6 @@ minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre
heures consécutives.<br />
Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des
assistantes maternelles ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre
de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des
sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et
l'hébergement des enfants.