Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195992 Identifiant: LEGIARTI000041464758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/47/LEGIARTI000041464758.xml
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###### Article 1681 ter ###### Article 1681 ter
1. La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les 1. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le non affectés à l'habitation principale et les taxes foncières sont recouvrées
contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.
lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.<br /> Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un
compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.<br />
L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.<br /> L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364435 Identifiant: LEGIARTI000041464799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/44/LEGIARTI000036364435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/47/LEGIARTI000041464799.xml
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###### Article 1507 ###### Article 1507
@ -16,6 +16,7 @@ prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs
locaux.<br /> locaux.<br />
II. Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la II. Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la
taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation, les taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les
décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
effets à l'égard de l'autre. principale, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes
produisent leurs effets à l'égard de l'autre.