Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-04-09
Date de fin: 2005-04-09 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307439 Identifiant: LEGIARTI000006307440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAL Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAM
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###### Article 151 septies ###### Article 151 septies
@ -116,10 +116,9 @@ retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.<br />
VI. - Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes VI. - Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes
s'entendent tous droits et taxes compris.<br /> s'entendent tous droits et taxes compris.<br />
VII. - Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables VII. - Pour l'appréciation des limites applicables aux titulaires de bénéfices
aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article
moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les 239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des
sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les
proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois, ces limites bénéfices comptables. Toutefois, ces limites sont appréciées en tenant compte du
sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société.
plus-value est réalisée par la société.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-09 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006308428 Identifiant: LEGIARTI000006308430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAJ Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308430.xml
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###### Article 200 A ###### Article 200 A
@ -31,15 +31,14 @@ revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités
fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la
date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C.<br /> date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C.<br />
6 bis. Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles 6 bis Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles
applicables aux traitements et salaires, la plus-value réalisée sur la cession applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à
des titres revus dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est
225-197-3 du code de commerce qui est égale à la valeur du titre à la date imposé au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la différence entre le
d'acquisition est imposée au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la prix de cession et la valeur du titre au jour de l'acquisition est imposée au
différence entre le prix de cession et la valeur du titre au jour de taux prévu au 2. La moins-value éventuellement réalisée est déduite du revenu
l'acquisition est imposée au taux prévu au 2 ci-dessus. La moins-value imposable conformément aux règles applicables aux moins-values sur valeurs
éventuellement réalisée est déduite du revenu imposable conformément aux règles mobilières.<br />
applicables aux moins-values sur valeurs mobilières.<br />
7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, 7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe,
de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane