From 5852d008e57b4ca6f78f94a2e85dfe2a406033d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Apr 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-330=20du=206=20avr?= =?UTF-8?q?il=202005=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000889388 NOR: BUDF0500007D Ancien identifiant: 1DE005330 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml --- .../viii/1_quater/article_151_septies.md | 23 ++++++++--------- .../section_v/iv/article_200_a.md | 25 +++++++++---------- 2 files changed, 23 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies.md index 9947d387f24..6a80b82c577 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006307439 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307439.xml +Date de début: 2005-04-09 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307440 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307440.xml --- ###### Article 151 septies @@ -116,10 +116,9 @@ retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.
VI. - Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes s'entendent tous droits et taxes compris.
-VII. - Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables -aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de -moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les -sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à -proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois, ces limites -sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la -plus-value est réalisée par la société. +VII. - Pour l'appréciation des limites applicables aux titulaires de bénéfices +non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article +239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des +recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les +bénéfices comptables. Toutefois, ces limites sont appréciées en tenant compte du +montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md index ce2061cb29c..f8b8dbaf3b3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md @@ -2,10 +2,10 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006308428 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308428.xml +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006308430 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308430.xml --- ###### Article 200 A @@ -31,15 +31,14 @@ revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C.
-6 bis. Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles -applicables aux traitements et salaires, la plus-value réalisée sur la cession -des titres revus dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. -225-197-3 du code de commerce qui est égale à la valeur du titre à la date -d'acquisition est imposée au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la -différence entre le prix de cession et la valeur du titre au jour de -l'acquisition est imposée au taux prévu au 2 ci-dessus. La moins-value -éventuellement réalisée est déduite du revenu imposable conformément aux règles -applicables aux moins-values sur valeurs mobilières.
+6 bis Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles +applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à +leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est +imposé au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la différence entre le +prix de cession et la valeur du titre au jour de l'acquisition est imposée au +taux prévu au 2. La moins-value éventuellement réalisée est déduite du revenu +imposable conformément aux règles applicables aux moins-values sur valeurs +mobilières.
7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane