Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000889388 NOR: BUDF0500007D Ancien identifiant: 1DE005330 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006307439
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307439.xml
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Date de début: 2005-04-09
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006307440
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307440.xml
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###### Article 151 septies
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@ -116,10 +116,9 @@ retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.<br />
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VI. - Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes
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s'entendent tous droits et taxes compris.<br />
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VII. - Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables
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aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de
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moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les
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sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à
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proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois, ces limites
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sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la
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plus-value est réalisée par la société.
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VII. - Pour l'appréciation des limites applicables aux titulaires de bénéfices
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non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article
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239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des
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recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les
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bénéfices comptables. Toutefois, ces limites sont appréciées en tenant compte du
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montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société.
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@ -2,10 +2,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006308428
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308428.xml
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006308430
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308430.xml
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###### Article 200 A
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@ -31,15 +31,14 @@ revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités
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fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la
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date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C.<br />
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6 bis. Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles
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applicables aux traitements et salaires, la plus-value réalisée sur la cession
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des titres revus dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L.
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225-197-3 du code de commerce qui est égale à la valeur du titre à la date
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d'acquisition est imposée au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la
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différence entre le prix de cession et la valeur du titre au jour de
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l'acquisition est imposée au taux prévu au 2 ci-dessus. La moins-value
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éventuellement réalisée est déduite du revenu imposable conformément aux règles
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applicables aux moins-values sur valeurs mobilières.<br />
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6 bis Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles
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applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à
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leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est
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imposé au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la différence entre le
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prix de cession et la valeur du titre au jour de l'acquisition est imposée au
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taux prévu au 2. La moins-value éventuellement réalisée est déduite du revenu
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imposable conformément aux règles applicables aux moins-values sur valeurs
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mobilières.<br />
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7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe,
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de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane
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