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République française 1972-07-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-12-09 Date de début: 1972-07-25
Date de fin: 1972-07-25 Date de fin: 1977-05-17
Identifiant: LEGIARTI000050125923 Identifiant: LEGIARTI000050126003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/59/LEGIARTI000050125923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/60/LEGIARTI000050126003.xml
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###### Article 1717 ###### Article 1717
Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits I. — Par dérogation aux dispositions de larticle 1701, le paiement des droits
d'enregistrement peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par denregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou
décret.<br /> différé selon des modalités fixées par décret.<br />
Le paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 238 sexies-I peut être II. — Le paiement de la taxe spéciale prévue à larticle 238 sexies-I, de
fractionné dans les conditions fixées par décret. limposition de 8,60 p. 100 et des taxes additionnelles exigibles en vertu des
dispositions des articles 809-1-3° et II et 810-III peut être fractionné dans
les conditions fixées par décret.<br />
III. — Le paiement du droit proportionnel aux taux de 12 p. 100 et de 7 p. 100
visés à larticle 812 peut être fractionné en trois versements égaux dans les
conditions prévues au I.