diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-12-09
-Date de fin: 1972-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000050125923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/59/LEGIARTI000050125923.xml
+Date de début: 1972-07-25
+Date de fin: 1977-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000050126003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/60/LEGIARTI000050126003.xml
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###### Article 1717
-Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits
-d'enregistrement peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par
-décret.
+I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits
+d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou
+différé selon des modalités fixées par décret.
-Le paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 238 sexies-I peut être
-fractionné dans les conditions fixées par décret.
+II. — Le paiement de la taxe spéciale prévue à l’article 238 sexies-I, de
+l’imposition de 8,60 p. 100 et des taxes additionnelles exigibles en vertu des
+dispositions des articles 809-1-3° et II et 810-III peut être fractionné dans
+les conditions fixées par décret.
+
+III. — Le paiement du droit proportionnel aux taux de 12 p. 100 et de 7 p. 100
+visés à l’article 812 peut être fractionné en trois versements égaux dans les
+conditions prévues au I.