!!! Texte non trouvé 1972-07-25 !!!

This commit is contained in:
République française 1972-07-25 00:00:00 +01:00
parent ec72bfbc36
commit 576992be86

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-12-09
Date de fin: 1972-07-25
Identifiant: LEGIARTI000050125923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/59/LEGIARTI000050125923.xml
Date de début: 1972-07-25
Date de fin: 1977-05-17
Identifiant: LEGIARTI000050126003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/60/LEGIARTI000050126003.xml
---
###### Article 1717
Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits
d'enregistrement peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par
décret.<br />
I. — Par dérogation aux dispositions de larticle 1701, le paiement des droits
denregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou
différé selon des modalités fixées par décret.<br />
Le paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 238 sexies-I peut être
fractionné dans les conditions fixées par décret.
II. — Le paiement de la taxe spéciale prévue à larticle 238 sexies-I, de
limposition de 8,60 p. 100 et des taxes additionnelles exigibles en vertu des
dispositions des articles 809-1-3° et II et 810-III peut être fractionné dans
les conditions fixées par décret.<br />
III. — Le paiement du droit proportionnel aux taux de 12 p. 100 et de 7 p. 100
visés à larticle 812 peut être fractionné en trois versements égaux dans les
conditions prévues au I.