Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2011-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006310738
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0867AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310738.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189054.xml
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###### Article 867
@ -60,9 +59,9 @@ le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président d
la chambre départementale des huissiers ou son délégué.<br />
IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux
commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les
procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits
en conséquence de ces ventes.<br />
commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement
pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les
actes faits en conséquence de ces ventes.<br />
V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et
sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements