diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md index 81cdd521b0..d89f1875f2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006310738 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0867AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310738.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024189054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189054.xml --- ###### Article 867 @@ -60,9 +59,9 @@ le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président d la chambre départementale des huissiers ou son délégué.
IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux -commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les -procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits -en conséquence de ces ventes.
+commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement +pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les +actes faits en conséquence de ces ventes.
V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements