Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306603 Identifiant: LEGIARTI000023259561
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AEXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259561.xml
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###### Article 1609 ter A ###### Article 1609 ter A
@ -22,8 +21,8 @@ ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.<br />
Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au
premier alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de premier alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de
publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité
simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les simple de ses membres, décider de percevoir la cotisation foncière des
dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le entreprises selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision
31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de
peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au 1° du l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification
III de l'article 1609 nonies C. des taux prévue au 1° du III de l'article 1609 nonies C.