diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/article_1609_ter_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/article_1609_ter_a.md index 783a0b7147..0fec227035 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/article_1609_ter_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/article_1609_ter_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006306603 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AEXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306603.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259561.xml --- ###### Article 1609 ter A @@ -22,8 +21,8 @@ ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au premier alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité -simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les -dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le -31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne -peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au 1° du -III de l'article 1609 nonies C. +simple de ses membres, décider de percevoir la cotisation foncière des +entreprises selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision +doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de +l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification +des taux prévue au 1° du III de l'article 1609 nonies C.