Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006306835
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306835.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260042.xml
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###### Article 1638 bis
I. Chaque commune membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
nouvelle visés à l'article 1609 nonies B peut décider d'appliquer la procédure
d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638, afin de réduire les
écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières constatés
l'année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau syndicat entre
la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de
cette zone.<br />
I. Chaque commune membre d'un syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article
1609 nonies B peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
progressive prévue à l'article 1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe
d'habitation ou de l'une des taxes foncières constatés l'année précédant la
constitution du nouveau syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la
portion de son territoire située hors de cette zone.<br />
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
@ -26,14 +24,14 @@ différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budg
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
II. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609
nonies B peut décider de réduire progressivement les écarts de taux de taxe
professionnelle constatés l'année précédant la mise en application de l'article
1609 nonies B entre d'une part, le taux pratiqué en zone d'agglomération
nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés hors zone
d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence
qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu
notamment des dotations de référence visées à l'article L. 5334-6 du code
général des collectivités territoriales. Cette réduction des écarts de taux
s'effectue à raison d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les
dispositions de l'article 1638 ne sont pas applicables.
II. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article 1609 nonies B peut
décider de réduire progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle
constatés l'année précédant la mise en application de l'article 1609 nonies B
entre d'une part, le taux pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux
des territoires des communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle
et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à
l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de
référence visées à l'article L. 5334-6 du code général des collectivités
territoriales. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un
onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l'article
1638 ne sont pas applicables.