LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-07-01
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986451.xml
---
###### Article 1468
@ -34,8 +34,7 @@ rural et de la pêche maritime ;<br />
effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de
réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du
travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et
taxes compris, ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la
chambre nationale de la batellerie artisanale :<br />
taxes compris :<br />
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-07-01
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
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---
###### Article 568
@ -123,23 +123,23 @@ tableau ci-après :<br />
<p align="left">
Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au
débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des
565, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des
quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à
l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de
l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des
fournisseurs. Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants constitués en
société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés
sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a
encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires
annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour
les débits de France continentale et à 117 977 € pour ceux situés en Corse. La
restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de
tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 400 000 €. Elle fait
l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des
livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au
plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et
conditions d'application du présent alinéa.
l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la
liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le
compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est
exigée des fournisseurs. Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants
constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif
dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les
sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de
chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés
fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 117 977 € pour
ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le
montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est
inférieur à 400 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des
déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées
par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret
fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
</p>
<p align="left">
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAF
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993693.xml
---
###### Article 575 C
@ -14,11 +13,13 @@ Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation ou lors de
l'importation.<br />
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit
de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la
déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.<br />
de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après
la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au
cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par
l'administration.<br />
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du deuxième
mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée (1).<br />
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois
suivant celui de la liquidation.<br />
En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de
France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

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@ -1,26 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037093799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/37/LEGIARTI000037093799.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037990217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/02/LEGIARTI000037990217.xml
---
###### Article 1010 ter
1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les
véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle
conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un
prélèvement supplémentaire.<br />
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens
du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules
à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités
techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples
qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont
destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.<br />
1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, au sens de
l'article 1010, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une
taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au
paiement d'un prélèvement supplémentaire.<br />
2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du
trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038073087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/30/LEGIARTI000038073087.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037993076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993076.xml
---
###### Article 244 quater U
@ -18,11 +18,9 @@ convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances
remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou
de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance
énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole,
et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010
pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et
de Mayotte, et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence
principale.<br />
énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de
début d'exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant
que résidence principale.<br />
2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :<br />
@ -47,6 +45,8 @@ d'énergie renouvelable ;<br />
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire
utilisant une source d'énergie renouvelable ;<br />
g) Travaux d'isolation des planchers bas ;<br />
1° bis Soit de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du
logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de
l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
@ -124,19 +124,17 @@ assurée par le versement de l'aide mentionnée au même 1° bis.<br />
article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux
personnes mentionnées au 3 pour financer d'autres travaux portant sur le même
logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du
2. L'offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à
compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de
l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30
000 € au titre d'un même logement.<br />
2. L'offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de cinq ans à compter
de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l'avance
initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au
titre d'un même logement.<br />
7. (Abrogé).<br />
8. (Abrogé).<br />
9. La durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt ne peut
excéder cent vingt mois. Cette durée est portée à cent quatre-vingts mois pour
les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2 du I et
pour les travaux prévus au 2° du même 2<br />
excéder cent quatre-vingts mois.<br />
II. Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée
des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme
@ -193,36 +191,47 @@ consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour
financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives
prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de
l'immeuble lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris
dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus par l'une des personnes
mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à
être utilisés en tant que résidence principale, et sous réserve des adaptations
prévues au présent VI bis.<br />
l'immeuble, détenus par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I
du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence
principale, et sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.<br />
Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des
travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I.<br />
L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au
titre d'un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d'une avance remboursable
prévue au présent article pour ce même logement.<br />
L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis peut être consentie au titre
d'un logement ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable prévue au I du
présent article, à la condition que l'offre relative à la seconde avance soit
émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance
initiale et que la somme des montants des deux avances n'excède pas la somme de
30 000 € au titre d'un même logement.<br />
Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par syndicat de
copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux.<br />
Le montant de l'avance remboursable mentionné au 4 du I ne peut excéder la somme
de 30 000 € par logement affecté à l'usage d'habitation et utilisé ou destiné à
être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l'une des personnes
mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I.<br />
Le montant de l'avance remboursable mentionné au premier alinéa du présent VI
bis ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement affecté à l'usage
d'habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence
principale et détenu par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du
I.<br />
VI ter. L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être
consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes
Par dérogation au quatrième alinéa du présent VI bis, l'avance prévue au premier
alinéa peut être consentie aux syndicats de copropriétaires au titre de
logements ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable accordée en
application du même VI bis, pour financer d'autres travaux mentionnés au premier
alinéa, à la condition que l'offre d'avance complémentaire soit émise dans un
délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale et que la
somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire n'excède
pas la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.<br />
VI ter. L'avance remboursable sans intérêt prévue au I du présent article peut
être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes
mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu'elles participent à une avance
remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d'autres travaux portant sur le
même logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au
1° du 2 du I et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter.<br />
L'offre d'avance doit être émise dans un délai d'un an à compter de l'émission
de l'offre d'avance prévue au VI bis.<br />
L'offre d'avance doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de
l'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis.<br />
La somme des montants de l'avance émise au titre du présent VI ter et de
l'avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197209
###### 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)
- [Article 119 bis A](article_119_bis_a.md)
- [Article 119 ter](article_119_ter.md)
- [Article 119 quater](article_119_quater.md)
- [Article 119 quinquies](article_119_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037941921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941921.xml
---
###### Article 119 bis A
1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source
prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement, dans la limite du montant
correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au
b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une
personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit,
directement ou indirectement, d'une personne qui n'est pas établie ou n'a pas
son domicile fiscal en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies
:<br />
a) Le versement est réalisé dans le cadre d'une cession temporaire ou de toute
opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces
parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ;<br />
b) L'opération mentionnée au a est réalisée pendant une période de moins de
quarante-cinq jours incluant la date à laquelle le droit à une distribution de
produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux
articles 108 à 117 bis est acquis.<br />
2. La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement
mentionné au 1 et acquittée par la personne qui assure ce paiement.<br />
3. Lorsque le bénéficiaire du versement mentionné au 1 apporte la preuve que ce
versement correspond à une opération qui a principalement un objet et un effet
autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir
l'octroi d'un avantage fiscal, le 1 n'est pas applicable. Le bénéficiaire peut
alors obtenir le remboursement de la retenue à la source définitivement indue
auprès du service des impôts de son domicile ou de son siège.<br />
4. La personne qui assure le paiement du versement mentionné au 1 transmet à
l'administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant,
la date, l'émetteur des parts ou actions objets de l'opération mentionnée au b
du même 1 et le destinataire du versement.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier)
- [Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie](chapitre_000i_ter)
- [Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis)
- [Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie](chapitre_0i_ter)
- [Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique](chapitre_00i_ter)
- [Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés](chapitre_i_ter)
- [Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable](chapitre_ier_quater)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147101
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##### Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
- [Article 1649 quater BA](article_1649_quater_ba.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025842609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/26/LEGIARTI000025842609.xml
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###### Article 1649 quater BA
Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de
la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la
chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises
artisanales immatriculées au répertoire des métiers.