diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md index 5cbe3c631..dea7415cc 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033611724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611724.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986451.xml --- ###### Article 1468 @@ -34,8 +34,7 @@ rural et de la pêche maritime ;
effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et -taxes compris, ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la -chambre nationale de la batellerie artisanale :
+taxes compris :
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md index eacf35c69..a31142505 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038154750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/47/LEGIARTI000038154750.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993697.xml --- ###### Article 568 @@ -123,23 +123,23 @@ tableau ci-après :

Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article - 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des + 565, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à - l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de - l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. - Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des - fournisseurs. Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants constitués en - société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés - sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a - encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires - annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour - les débits de France continentale et à 117 977 € pour ceux situés en Corse. La - restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de - tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 400 000 €. Elle fait - l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des - livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au - plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et - conditions d'application du présent alinéa. + l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la + liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le + compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est + exigée des fournisseurs. Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants + constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif + dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les + sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de + chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés + fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 117 977 € pour + ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le + montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est + inférieur à 400 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des + déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées + par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret + fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.

Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_c.md index 4feba40af..0c600af8b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304956 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304956.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993693.xml --- ###### Article 575 C @@ -14,11 +13,13 @@ Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation ou lors de l'importation.
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit -de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la -déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.
+de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après +la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au +cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par +l'administration.
-Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du deuxième -mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée (1).
+Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois +suivant celui de la liquidation.
En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1010_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1010_ter.md index acb35fd80..af42d1773 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1010_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1010_ter.md @@ -1,26 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037093799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/37/LEGIARTI000037093799.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/02/LEGIARTI000037990217.xml --- ###### Article 1010 ter -1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les -véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle -conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un -prélèvement supplémentaire.
- -Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens -du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du -Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules -à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités -techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples -qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont -destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
+1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, au sens de +l'article 1010, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une +taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au +paiement d'un prélèvement supplémentaire.
2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md index 74fdeb4de..8bb7aff2a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038073087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/30/LEGIARTI000038073087.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037993076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993076.xml --- ###### Article 244 quater U @@ -18,11 +18,9 @@ convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance -énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole, -et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 -pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et -de Mayotte, et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence -principale.
+énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de +début d'exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant +que résidence principale.
2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :
@@ -47,6 +45,8 @@ d'énergie renouvelable ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
+g) Travaux d'isolation des planchers bas ;
+ 1° bis Soit de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;
@@ -124,19 +124,17 @@ assurée par le versement de l'aide mentionnée au même 1° bis.
article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du -2. L'offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à -compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de -l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 -000 € au titre d'un même logement.
+2. L'offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de cinq ans à compter +de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l'avance +initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au +titre d'un même logement.
7. (Abrogé).
8. (Abrogé).
9. La durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt ne peut -excéder cent vingt mois. Cette durée est portée à cent quatre-vingts mois pour -les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2 du I et -pour les travaux prévus au 2° du même 2
+excéder cent quatre-vingts mois.
II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme @@ -193,36 +191,47 @@ consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de -l'immeuble lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris -dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus par l'une des personnes -mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à -être utilisés en tant que résidence principale, et sous réserve des adaptations -prévues au présent VI bis.
+l'immeuble, détenus par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I +du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence +principale, et sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.
Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I.
-L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au -titre d'un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d'une avance remboursable -prévue au présent article pour ce même logement.
+L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis peut être consentie au titre +d'un logement ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable prévue au I du +présent article, à la condition que l'offre relative à la seconde avance soit +émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance +initiale et que la somme des montants des deux avances n'excède pas la somme de +30 000 € au titre d'un même logement.
Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux.
-Le montant de l'avance remboursable mentionné au 4 du I ne peut excéder la somme -de 30 000 € par logement affecté à l'usage d'habitation et utilisé ou destiné à -être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l'une des personnes -mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I.
+Le montant de l'avance remboursable mentionné au premier alinéa du présent VI +bis ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement affecté à l'usage +d'habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence +principale et détenu par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du +I.
-VI ter. – L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être -consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes +Par dérogation au quatrième alinéa du présent VI bis, l'avance prévue au premier +alinéa peut être consentie aux syndicats de copropriétaires au titre de +logements ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable accordée en +application du même VI bis, pour financer d'autres travaux mentionnés au premier +alinéa, à la condition que l'offre d'avance complémentaire soit émise dans un +délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale et que la +somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire n'excède +pas la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.
+ +VI ter. – L'avance remboursable sans intérêt prévue au I du présent article peut +être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu'elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du 2 du I et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter.
-L'offre d'avance doit être émise dans un délai d'un an à compter de l'émission -de l'offre d'avance prévue au VI bis.
+L'offre d'avance doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de +l'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis.
La somme des montants de l'avance émise au titre du présent VI ter et de l'avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md index 5a2fa32a8..4f64c1485 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197209 ###### 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu - [Article 119 bis](article_119_bis.md) +- [Article 119 bis A](article_119_bis_a.md) - [Article 119 ter](article_119_ter.md) - [Article 119 quater](article_119_quater.md) - [Article 119 quinquies](article_119_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis_a.md new file mode 100644 index 000000000..004c4556d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis_a.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037941921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941921.xml +--- + +###### Article 119 bis A + +1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source +prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement, dans la limite du montant +correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au +b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une +personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit, +directement ou indirectement, d'une personne qui n'est pas établie ou n'a pas +son domicile fiscal en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies +:
+ +a) Le versement est réalisé dans le cadre d'une cession temporaire ou de toute +opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces +parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ;
+ +b) L'opération mentionnée au a est réalisée pendant une période de moins de +quarante-cinq jours incluant la date à laquelle le droit à une distribution de +produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux +articles 108 à 117 bis est acquis.
+ +2. La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement +mentionné au 1 et acquittée par la personne qui assure ce paiement.
+ +3. Lorsque le bénéficiaire du versement mentionné au 1 apporte la preuve que ce +versement correspond à une opération qui a principalement un objet et un effet +autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir +l'octroi d'un avantage fiscal, le 1 n'est pas applicable. Le bénéficiaire peut +alors obtenir le remboursement de la retenue à la source définitivement indue +auprès du service des impôts de son domicile ou de son siège.
+ +4. La personne qui assure le paiement du versement mentionné au 1 transmet à +l'administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant, +la date, l'émetteur des parts ou actions objets de l'opération mentionnée au b +du même 1 et le destinataire du versement. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md index a3c79f13b..d57c543e2 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860 - [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier) - [Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie](chapitre_000i_ter) - [Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis) -- [Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie](chapitre_0i_ter) - [Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique](chapitre_00i_ter) - [Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés](chapitre_i_ter) - [Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable](chapitre_ier_quater) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_0i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_0i_ter/README.md deleted file mode 100644 index 5d4c1a99d..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_0i_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-15 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147101 ---- - -##### Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie - -- [Article 1649 quater BA](article_1649_quater_ba.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_0i_ter/article_1649_quater_ba.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_0i_ter/article_1649_quater_ba.md deleted file mode 100644 index 20540186a..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_0i_ter/article_1649_quater_ba.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025842609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/26/LEGIARTI000025842609.xml ---- - -###### Article 1649 quater BA - -Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de -la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la -chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises -artisanales immatriculées au répertoire des métiers.