Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 17 et 22.
Modification du code des assurances, du code général des impôts.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029140170
NOR: FCPT1411027R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/01/JORFTEXT000029140170.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-28 00:00:00 +02:00
parent 840c8d7739
commit 4f96582c68
2 changed files with 15 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2014-06-28 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028434549 Identifiant: LEGIARTI000029144777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434549.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144777.xml
--- ---
###### Article 38 ###### Article 38
@ -315,9 +315,9 @@ Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 déc
1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des 1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de
capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient
directement ou indirectement une participation supérieure à 5% du capital de directement ou indirectement une participation supérieure à 5 % du capital de
l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont plus l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont plus
de 5% du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre de 5 % du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre
société.<br /> société.<br />
Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant
@ -386,7 +386,7 @@ de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations
souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis
avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de
l'article 238 septies B que si son montant excède 15% de la valeur actuelle de l'article 238 septies B que si son montant excède 15 % de la valeur actuelle de
l'obligation ;<br /> l'obligation ;<br />
3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de 3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de
@ -432,7 +432,7 @@ venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civi
constatés par la société d'assurance.<br /> constatés par la société d'assurance.<br />
11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments 11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments
d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 142-4, de d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 134-4, de
l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8, ou du VII de l'article L. 144-2 du l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8, ou du VII de l'article L. 144-2 du
code des assurances est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de code des assurances est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de
retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.<br /> retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2014-06-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021657866 Identifiant: LEGIARTI000029144761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657866.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144761.xml
--- ---
###### Article 39 duodecies ###### Article 39 duodecies
@ -28,8 +28,8 @@ charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention
dispositions de l'article 39 B ;<br /> dispositions de l'article 39 B ;<br />
c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés
établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
A.<br /> (1)<br />
3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres 3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
que celles définies au 2.<br /> que celles définies au 2.<br />
@ -54,7 +54,7 @@ acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une
comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 134-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L.
441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct.<br /> 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en