Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 17 et 22. Modification du code des assurances, du code général des impôts. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029140170 NOR: FCPT1411027R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/01/JORFTEXT000029140170.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2014-06-28
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Date de fin: 2014-06-28
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028434549
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Identifiant: LEGIARTI000029144777
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434549.xml
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###### Article 38
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###### Article 38
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@ -315,9 +315,9 @@ Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 déc
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1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
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1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
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coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de
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coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de
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capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient
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capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient
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directement ou indirectement une participation supérieure à 5% du capital de
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directement ou indirectement une participation supérieure à 5 % du capital de
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l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont plus
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l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont plus
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de 5% du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre
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de 5 % du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre
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société.<br />
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société.<br />
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Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant
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Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant
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@ -386,7 +386,7 @@ de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations
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souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
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souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
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souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis
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souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis
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avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de
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avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de
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l'article 238 septies B que si son montant excède 15% de la valeur actuelle de
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l'article 238 septies B que si son montant excède 15 % de la valeur actuelle de
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l'obligation ;<br />
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l'obligation ;<br />
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3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de
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3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de
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@ -432,7 +432,7 @@ venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civi
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constatés par la société d'assurance.<br />
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constatés par la société d'assurance.<br />
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11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments
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11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments
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d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 142-4, de
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d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 134-4, de
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l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8, ou du VII de l'article L. 144-2 du
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l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8, ou du VII de l'article L. 144-2 du
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code des assurances est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de
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code des assurances est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de
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retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.<br />
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retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2014-06-28
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Date de fin: 2014-06-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021657866
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Identifiant: LEGIARTI000029144761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657866.xml
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###### Article 39 duodecies
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###### Article 39 duodecies
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@ -28,8 +28,8 @@ charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention
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dispositions de l'article 39 B ;<br />
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dispositions de l'article 39 B ;<br />
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c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés
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c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés
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établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0
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établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
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A.<br />
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(1)<br />
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3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
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3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
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que celles définies au 2.<br />
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que celles définies au 2.<br />
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@ -54,7 +54,7 @@ acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
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Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une
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Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une
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comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
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comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
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142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L.
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134-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L.
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441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct.<br />
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441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct.<br />
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Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en
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Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en
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