From 4f96582c6817f2bd9b5df17612a2e3cb2b130e6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Jun 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202014-696=20du=2026=20jui?= =?UTF-8?q?n=202014=20favorisant=20la=20contribution=20de=20l'assurance=20?= =?UTF-8?q?vie=20au=20financement=20de=20l'=C3=A9conomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 17 et 22. Modification du code des assurances, du code général des impôts. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029140170 NOR: FCPT1411027R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/01/JORFTEXT000029140170.xml --- .../1re_sous-section/ii/2/article_38.md | 16 ++++++++-------- .../ii/2/article_39_duodecies.md | 14 +++++++------- 2 files changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md index 46fedf5389..567d789a89 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000028434549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434549.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029144777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144777.xml --- ###### Article 38 @@ -315,9 +315,9 @@ Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 déc 1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient -directement ou indirectement une participation supérieure à 5% du capital de +directement ou indirectement une participation supérieure à 5 % du capital de l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont plus -de 5% du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre +de 5 % du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre société.
Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant @@ -386,7 +386,7 @@ de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de -l'article 238 septies B que si son montant excède 15% de la valeur actuelle de +l'article 238 septies B que si son montant excède 15 % de la valeur actuelle de l'obligation ;
3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de @@ -432,7 +432,7 @@ venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civi constatés par la société d'assurance.
11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments -d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 142-4, de +d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 134-4, de l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8, ou du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md index 30c75136c7..e8d44c298f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000021657866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657866.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029144761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144761.xml --- ###### Article 39 duodecies @@ -28,8 +28,8 @@ charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention dispositions de l'article 39 B ;
c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés -établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 -A.
+établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. +(1)
3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2.
@@ -54,7 +54,7 @@ acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. -142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. +134-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en