LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162690
###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
- [Article 1600](article_1600.md)
- [Article 1600 A](article_1600_a.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029104727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/47/LEGIARTI000029104727.xml
---
###### Article 1600 A
Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise
bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre
d'affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables
exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui
réalisent des opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à
emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de
0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et
qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale de leur circonscription.<br />
Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité,
selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au
recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
mentionnées à l'article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas
de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit
code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des
conditions fixées par décret.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et
de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les
organismes chargés du recouvrement de la taxe.<br />
Le présent article s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er
janvier 2015. ;

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691
###### Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
- [Article 1601](article_1601.md)
- [Article 1601-0 A](article_1601-0_a.md)
- [Article 1601 A](article_1601_a.md)
- [Article 1601 B](article_1601_b.md)

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029104767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/47/LEGIARTI000029104767.xml
---
###### Article 1601-0 A
Par dérogation aux a et b de l'article 1601 et à l'article 1601 A du présent
code, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont calculés
en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par
le tableau suivant :<br />
(en pourcentage)<br />
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<td />
<td>
<br />
<p align="center">HORS ALSACE-MOSELLE</p>
</td>
<td>
<p align="center">ALSACE</p>
</td>
<td>
<p align="center">MOSELLE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Prestation de services<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,48<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,65<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,83<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Achat-vente<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,22<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,29<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,37<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la
périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables
au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
mentionnées à l'article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas
de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit
code.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les
organismes chargés du recouvrement de ces droits.<br />
Le présent article s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er
janvier 2015.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022357535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357535.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109339.xml
---
###### Article 846 bis
@ -15,6 +15,4 @@ cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.<br />
Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et
états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L.
526-1 à L. 526-3 et L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. Toutefois, aucune
perception n'est due lors de l'accomplissement de la formalité prévue par
l'article L. 526-9 du même code.
526-1 à L. 526-3 du code de commerce.