LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033016237 NOR: DEVL1400720L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179820
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- [C : Taxe de balayage](c)
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- [D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles](d)
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- [E : Taxe sur les friches commerciales](e)
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- [F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
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et la prévention des inondations](f)
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028531180
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###### F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
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et la prévention des inondations
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- [Article 1530 bis](article_1530_bis.md)
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@ -1,96 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033046822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/68/LEGIARTI000033046822.xml
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###### Article 1530 bis
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I. ― Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7
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du code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et
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de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les
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conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et
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percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la
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prévention des inondations.
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Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à
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fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice
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de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
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inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de
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l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir cette taxe en
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lieu et place de leurs communes membres.<br />
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II. ― Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année
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pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le
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cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la
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limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2
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du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire
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relevant de sa compétence.<br />
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Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le
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produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des
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charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
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compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
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telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de
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l'environnement, dont la commune ou l'établissement public de coopération
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intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial.<br />
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Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des
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charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées
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par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement
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des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion
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des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est
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définie au même I bis.<br />
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III. ― Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les
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personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les
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propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation
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foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces
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taxes a procurées l'année précédente :<br />
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1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux
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établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre
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(1);<br />
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2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux
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établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre
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(1).<br />
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IV. ― La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la
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part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que
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pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe
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s'ajoute.<br />
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Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
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sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des
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dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions
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de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe
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d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.<br />
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V. ― Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et
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au II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les
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conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
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territoriales.<br />
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VI. ― Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme
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en matière de contributions directes.<br />
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Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière
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de contributions directes.<br />
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VII. ― Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort
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sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions
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mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à
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l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (1).<br />
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VIII. ― (Abrogé) (1)<br />
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