LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. 
Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23.
Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. 
Modification de la  loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. 
Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. 
Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76.
Modification de la  loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031733082
NOR: FCPX1525022L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816397
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-02
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###### Article 1396
@ -16,7 +16,14 @@ définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l'article 232 et classées dans les
zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234, la
valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction
mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant.<br />
mentionnée au I du présent article est majorée d'une valeur forfaitaire fixée à
3 euros par mètre carré.<br />
Toutefois, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
moduler cette valeur forfaitaire dans la limite de 1 à 5 € par mètre carré, en
retenant un nombre entier.<br />
B.-Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative
cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à
@ -41,6 +48,11 @@ majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à
l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même
propriétaire.<br />
La commune ou, le cas échéant, pour la majoration prévue au A, l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de
plan local d'urbanisme peut, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, supprimer cette réduction.<br />
C.-La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration
mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme
et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste ou, le cas

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2017-01-01
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-05-31
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###### Article 207
@ -73,16 +73,17 @@ visées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code pour :<br />
a.-les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 411-2 du même
code ainsi que les services accessoires à ces opérations ;<br />
a. les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
septième à onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les
produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à
l'article L. 221-7 du code de l'énergie ;<br />
b.-les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que
ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles
;<br />
b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de
l'habitation, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie
économique et sociale de ces ensembles ;<br />
c.-les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces
c. les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces
organismes.<br />
La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux
@ -149,15 +150,15 @@ anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies pa
l'article L. 423-1-1 du même code, pour les résultats provenant des opérations
réalisées dans le cadre des procédures suivantes :<br />
a.-zone d'aménagement concerté ;<br />
a. zone d'aménagement concerté ;<br />
b.-lotissements ;<br />
b. lotissements ;<br />
c.-zone de restauration immobilière ;<br />
c. zone de restauration immobilière ;<br />
d.-zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
d. zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
e.-opérations de rénovation urbaine.<br />
e. opérations de rénovation urbaine.<br />
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816002.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
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###### Article 238 bis
@ -140,6 +140,10 @@ versements effectués au titre du présent article.<br />
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice
imposable.<br />
Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués
sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient
du bien donné ou de la prestation de service donnée.<br />
2. (abrogé).<br />
3. (abrogé).<br />
@ -172,7 +176,7 @@ ressources annuelles de l'organisme ;<br />
une activité visée à l'article 35.<br />
Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides
financières ne relevant pas du 1 de l'article 12 du règlement mentionné au
financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du règlement mentionné au
premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de
petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au
même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut
@ -221,4 +225,14 @@ le présent article.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la
durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de
retrait de l'agrément.
retrait de l'agrément.<br />
5. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les
effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la
Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de
conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous
réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes
avec voix délibérative.