Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038834345
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834345.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041464607
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml
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###### Article 1383 E
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I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les
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collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
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intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
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portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
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exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze
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ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction
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et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au
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moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes
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physiques.<br />
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communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
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fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
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conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
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les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au
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4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont,
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en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de
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l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.<br />
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L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
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des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter
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du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au
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cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.<br />
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La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
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territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre.<br />
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La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
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établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
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II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :<br />
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