Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834345.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041464607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml
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###### Article 1383 E
I. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze
ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction
et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au
moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes
physiques.<br />
communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au
4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont,
en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de
l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.<br />
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter
du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au
cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.<br />
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.<br />
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
II. Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :<br />