From 4e8f6fcc3a10af26aa5374bf52b63762f6283661 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-484=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml --- .../section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md index 1da1c65efc9..85f7e5e5840 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md @@ -1,32 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038834345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834345.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041464607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml --- ###### Article 1383 E I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les -collectivités territoriales et les établissements publics de coopération -intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de -portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, -exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze -ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction -et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au -moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes -physiques.
+communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une +fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les +conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur +les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au +4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont, +en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de +l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.
-La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité -territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité -propre.
+La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :