diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md index 1da1c65efc9..85f7e5e5840 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md @@ -1,32 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038834345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834345.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041464607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml --- ###### Article 1383 E I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les -collectivités territoriales et les établissements publics de coopération -intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de -portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, -exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze -ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction -et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au -moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes -physiques.
+communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une +fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les +conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur +les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au +4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont, +en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de +l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.
-La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité -territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité -propre.
+La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :