diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md
index 1da1c65efc9..85f7e5e5840 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md
@@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038834345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834345.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041464607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml
---
###### Article 1383 E
I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les
-collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
-intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
-portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
-exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze
-ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction
-et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au
-moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes
-physiques.
+communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
+fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
+conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
+les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au
+4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont,
+en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de
+l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter
du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au
cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.
-La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
-territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
-propre.
+La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
+établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :