LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Abrogation de l'article 23 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813882 NOR: ECOX0500273L Ancien identifiant: 1LS0051720 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
This commit is contained in:
parent
485b262556
commit
3e7135ec6e
2 changed files with 315 additions and 0 deletions
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
|
|||
- [Article 256 A](article_256_a.md)
|
||||
- [Article 256 B](article_256_b.md)
|
||||
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
|
||||
- [Article 257](article_257.md)
|
||||
- [Article 257 bis](article_257_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,314 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-21
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309320
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAV
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 257
|
||||
|
||||
Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions
|
||||
ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des
|
||||
particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation,
|
||||
de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
|
||||
rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables
|
||||
pour les besoins de leur consommation familiale ;<br />
|
||||
|
||||
4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Sous réserve du 7° :<br />
|
||||
|
||||
a) Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
|
||||
actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
|
||||
compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
|
||||
industriels et commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les cessions de droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs de
|
||||
biens visés au premier alinéa et dont les résultats doivent être compris dans
|
||||
les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et
|
||||
commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.<br />
|
||||
|
||||
1. Sont notamment visés :<br />
|
||||
|
||||
a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
|
||||
à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute
|
||||
nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de
|
||||
propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;<br />
|
||||
|
||||
Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un
|
||||
délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération,
|
||||
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou
|
||||
commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe
|
||||
d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes
|
||||
physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un
|
||||
usage d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement
|
||||
de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième
|
||||
et quatrième alinéas ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
|
||||
société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
|
||||
en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
|
||||
fraction d'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
b bis) Les cessions par le constituant, dans le cadre d'un contrat de fiducie,
|
||||
de droits représentatifs de biens visés aux a et b ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
|
||||
|
||||
Constituent notamment des livraisons à soi-même d'immeubles les travaux portant
|
||||
sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à
|
||||
l'état neuf :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit la majorité des fondations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la
|
||||
rigidité de l'ouvrage ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être
|
||||
inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
|
||||
affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
|
||||
et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation
|
||||
d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que
|
||||
lorsqu'il s'agit :<br />
|
||||
|
||||
d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en
|
||||
droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou
|
||||
d'une fraction d'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
|
||||
351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt
|
||||
prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence
|
||||
nationale pour la rénovation urbaine qui bénéficient de la décision favorable
|
||||
prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code
|
||||
à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à
|
||||
compter de cette date ;<br />
|
||||
|
||||
de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de
|
||||
location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du
|
||||
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière,
|
||||
qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et
|
||||
bénéficient d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département.<br />
|
||||
|
||||
de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une
|
||||
convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au
|
||||
II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à
|
||||
l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
|
||||
2001), ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient
|
||||
la majorité des parts lorsqu'elles ont conclu avec l'Etat une convention en
|
||||
application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article
|
||||
116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par
|
||||
les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des
|
||||
parts, dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10
|
||||
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
|
||||
ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont
|
||||
le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8
|
||||
du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la
|
||||
gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou,
|
||||
lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères
|
||||
d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
|
||||
le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés
|
||||
depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà
|
||||
fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
|
||||
qualité de marchand de biens ;<br />
|
||||
|
||||
aux opérations portant sur des droits sociaux ou des droits résultant d'un
|
||||
contrat de fiducie qui sont afférents à des immeubles ou parties d'immeubles
|
||||
achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de l'achèvement de ces
|
||||
immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre
|
||||
onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens.<br />
|
||||
|
||||
2 bis. Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une
|
||||
commune à une communauté de communes, en application du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 5214-18 du code général des collectivités territoriales, n'est pas
|
||||
pris en compte pour l'application du 2.<br />
|
||||
|
||||
3. abrogé<br />
|
||||
|
||||
7° bis Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux
|
||||
portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3°, 4° et
|
||||
5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
|
||||
livraisons à soi-même :<br />
|
||||
|
||||
a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation qui bénéficient de la subvention prévue aux
|
||||
articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code ou d'une subvention de l'Agence
|
||||
nationale pour la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er
|
||||
janvier 1998 ;<br />
|
||||
|
||||
b. De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, notamment
|
||||
lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ou d'une subvention de l'Agence nationale pour
|
||||
la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;<br />
|
||||
|
||||
c. De travaux d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
|
||||
travaux de nettoyage.<br />
|
||||
|
||||
d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
|
||||
autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par
|
||||
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
|
||||
précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient
|
||||
la majorité des parts ;<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit
|
||||
de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.<br />
|
||||
|
||||
7° ter Les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière donnant lieu
|
||||
à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
7° quater Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux
|
||||
portent sur les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux
|
||||
personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le
|
||||
gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département, les
|
||||
livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
|
||||
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
|
||||
travaux de nettoyage. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux
|
||||
bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article
|
||||
279-0 bis ;<br />
|
||||
|
||||
7° quinquies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de
|
||||
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres
|
||||
que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par
|
||||
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
|
||||
précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient
|
||||
la majorité des parts, et portant sur des logements à usage locatif situés dans
|
||||
des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi
|
||||
n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être occupés par des ménages
|
||||
dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.
|
||||
391-8 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de
|
||||
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres
|
||||
que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les
|
||||
locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la
|
||||
gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou,
|
||||
lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères
|
||||
d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
|
||||
le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Ces
|
||||
dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du présent code.<br />
|
||||
|
||||
8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens
|
||||
ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
|
||||
|
||||
a) Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins
|
||||
privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus
|
||||
généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce
|
||||
bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou
|
||||
partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les
|
||||
prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux
|
||||
de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des
|
||||
prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté.
|
||||
Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
|
||||
produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet
|
||||
d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque
|
||||
l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment
|
||||
de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le
|
||||
droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou
|
||||
d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition
|
||||
s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors
|
||||
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré
|
||||
n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
|
||||
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition
|
||||
ou de son affectation conformément au b ;<br />
|
||||
|
||||
d) La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de
|
||||
cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit
|
||||
à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur
|
||||
affectation conformément au b.<br />
|
||||
|
||||
2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :<br />
|
||||
|
||||
a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de
|
||||
l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins
|
||||
étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
|
||||
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour
|
||||
ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des
|
||||
fins étrangères à son entreprise.<br />
|
||||
|
||||
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignée ci-dessus ainsi
|
||||
que le moment où la taxe devient exigible ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les livraisons qu'un non-redevable à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
|
||||
lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
|
||||
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret ;<br />
|
||||
|
||||
10° (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
11° Les quantités de boissons manquantes chez les entrepositaires agréés en sus
|
||||
des déductions et soumises aux droits indirects ;<br />
|
||||
|
||||
12° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
|
||||
navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres
|
||||
compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités
|
||||
d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des
|
||||
arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
|
||||
14° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262
|
||||
lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article.
|
||||
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de
|
||||
besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
|
||||
16° et 17° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
18° La redevance audiovisuelle ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de
|
||||
course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont
|
||||
propriétaires.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue