LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
ART. 1: INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 235-TER-ZB ET MODIFIE LES ART. 213 (AL. 1) ET 219 (2EMEMENT DU F DU I) DU CODE PRECITE. CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ENTREPRISES REALISANT AU MOINS 50 MILLIONS DE FRANCS DE CHIFFRE D'AFFAIRES. ART. 2: INSERE UN A-TER DU I DE L'ART. 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). REGIME FISCAL DES CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIFS POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES. ART. 3: VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET MODIFICATION DU REGIME DES ACOMPTES. ART. 4: STATUT PATRIMONIAL DES OUVRAGES DE TRANSPORT D'ELECTRICITE D'EDF. ART. 5: MODIFIE L'ART. 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE. PROROGE JUSQU'AU 31-12-1998 LA POSSIBILITE PREVUE PAR LA LOI 96209 DU 14-03-1996,PERMETTANT D'ACCORDER AUX COLLECTIVITES LOCALES DE CONTRACTER DES EMPRUNTS SUR RESSOURCES CODEVI POUR FINANCER,DES INVESTISSEMENTS DESTINES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL. ART. 6: MODIFIE L'ART. 7 (AL. 2) DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PRECITEE. PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GOUVERNEMENT DE DEPOSER AU PARLEMENT UN RAPPORT AVANT LE 31-03-1999 DESTINE A EVALUER LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES,SOCIALES ET FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'IMPLANTATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ART. 7: DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (BDPME) REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07- 1983. MODALITES DE REPRESENTATION DES SALARIES DES FILIALES DE FACON A FAIRE PARTIR DU COLLEGE ELECTORAL DU GROUPE. SUPPRIME L'ART. 54 (AL. 2) DE LA LOI 9634 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(PROCEDURE DE NOMINATION DES DIRIGEANTS DU CPME). ART. 8: PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS ET DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000185577 NOR: ECOX9700095L Ancien identifiant: 1LX9971026 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/55/JORFTEXT000000185577.xml
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3dc803bbf8
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 1998-04-22
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312758
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Identifiant: LEGIARTI000006312759
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAJ
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312759.xml
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###### Article 1668
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###### Article 1668
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@ -15,7 +15,10 @@ recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement
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d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice
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d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice
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imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le
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imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le
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produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à
|
produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à
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33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence (1).<br />
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33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence (1) ((et à 19 % du résultat net de la
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concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article
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39 terdecies. Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices soumis aux taux
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fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219)) (M) ;<br />
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Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
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Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
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février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
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février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
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@ -39,38 +42,25 @@ dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br
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4. (Dispositions devenues sans objet).<br />
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4. (Dispositions devenues sans objet).<br />
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4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
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((4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au
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d'un exercice est égal ou supérieur à la plus élevée des sommes définies
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titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
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ci-après peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au
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sociétés dont elle serait redevable au titre de l'exercice concerné, déterminée
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comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date
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selon les modalités prévues au premier alinéa du 1, prenant en compte l'impôt
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d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et
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qui résulterait des cessions d'éléments d'actifs soumis au régime des
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signée.<br />
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plus-values et moins-values à long terme et avant imputation des crédits d'impôt
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et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en
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remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs,
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avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration
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datée et signée)) (M).<br />
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Les sommes mentionnées au premier alinéa s'entendent :<br />
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((4 ter. Abrogé)) (M).<br />
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a) Du produit du taux normal de 33,33 p. 100 des acomptes afférent à l'exercice
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5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (3).<br />
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concerné par le bénéfice prévisionnel de cet exercice, imposable au taux normal
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(1) ;<br />
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b) De la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont l'entreprise sera
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finalement redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des
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crédits d'impôt et avoirs fiscaux.<br />
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((4 ter. Le bénéfice de référence et le bénéfice prévisionnel visés au I et au a
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du 4 bis s'entendent des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et
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au f du I de l'article 219 du code général des impôts)) (M).<br />
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5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (2).<br />
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(1) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours
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(1) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours
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d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.<br />
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d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.<br />
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(M) Modification de la loi 96-1181.<br />
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(M) Modification. Ces dispositions sont applicables aux acomptes échus au cours
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d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.<br />
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Les conditions d'application ainsi que les obligations déclaratives qui en
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découlent sont fixées par décret.<br />
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Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices
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ouverts à compter du 1er janvier 1996.<br />
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(2) Voir annexe III art. 358 à 365 et 366.
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(2) Voir annexe III art. 358 à 365 et 366.
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livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_ter/README.md
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006162900
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###### 1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
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- [Article 1668 C](article_1668_c.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313517
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AEXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313517.xml
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###### Article 1668 C
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Les dispositions des I à III de l'article 1668 B sont applicables à la
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contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB.<br />
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Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B est fixé à 15
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% pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition
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arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la
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période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
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- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
|
- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
|
||||||
- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis)
|
- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis)
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||||||
|
- [1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_ter)
|
||||||
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
|
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
|
||||||
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
|
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
|
||||||
- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)
|
- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)
|
||||||
|
|
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@ -1,17 +1,18 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1995-10-27
|
Date de début: 1998-04-22
|
||||||
Date de fin: 1998-04-22
|
Date de fin: 2000-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303492
|
Identifiant: LEGIARTI000006303493
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303492.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303493.xml
|
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###### Article 213
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###### Article 213
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L'impôt sur les sociétés, ((la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA))
|
L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA,
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(M) et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
|
((la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB)) (M) et l'impôt
|
||||||
|
sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
|
||||||
l'établissement de l'impôt.<br />
|
l'établissement de l'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
|
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 1998-04-22
|
||||||
Date de fin: 1998-04-22
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308686
|
Identifiant: LEGIARTI000006308687
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAR
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAS
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308686.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308687.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article 219
|
###### Article 219
|
||||||
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@ -109,7 +109,7 @@ fonds commun de placement à risques qui remplissent les conditions prévues au
|
||||||
bis du II de l'article 163 quinquies B et qui sont détenues par l'entreprise
|
bis du II de l'article 163 quinquies B et qui sont détenues par l'entreprise
|
||||||
depuis au moins cinq ans. Ce dernier délai est ramené à deux ans pour les fonds
|
depuis au moins cinq ans. Ce dernier délai est ramené à deux ans pour les fonds
|
||||||
communs de placement à risques qui satisfont aux conditions posées par le
|
communs de placement à risques qui satisfont aux conditions posées par le
|
||||||
quatrième alinéa du 1° de l'article 209-0 A ; toutefois, pour l'appréciation des
|
cinquième alinéa du 1° de l'article 209-0 A ; toutefois, pour l'appréciation des
|
||||||
conditions visées dans la phrase précédente, les actions, certificats
|
conditions visées dans la phrase précédente, les actions, certificats
|
||||||
d'investissement et certificats coopératifs d'investissement pris en compte
|
d'investissement et certificats coopératifs d'investissement pris en compte
|
||||||
s'entendent de ceux qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché
|
s'entendent de ceux qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché
|
||||||
|
@ -262,13 +262,28 @@ titres considérés sont cédés. L'omission des valeurs ou provisions devant
|
||||||
figurer sur cet état entraîne l'application de la pénalité prévue à l'article
|
figurer sur cet état entraîne l'application de la pénalité prévue à l'article
|
||||||
1734 quater.<br />
|
1734 quater.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((a quater. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime
|
||||||
|
des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou
|
||||||
|
moins-value provenant de la cession des éléments d'actif, à l'exception des
|
||||||
|
parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais
|
||||||
|
exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier
|
||||||
|
alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter
|
||||||
|
du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les
|
||||||
|
résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à
|
||||||
|
bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33e de leur montant sur
|
||||||
|
les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des
|
||||||
|
gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus
|
||||||
|
et moins-values à long terme en application de l'alinéa précédent)) (M) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. (Disposition périmée).<br />
|
b. (Disposition périmée).<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. (Dispositions abrogées) (7).<br />
|
c. (Dispositions abrogées) (7).<br />
|
||||||
|
|
||||||
d. d bis. e. (Devenus sans objet).<br />
|
d. d bis. e. (Devenus sans objet).<br />
|
||||||
|
|
||||||
((f. Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur
|
f. Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur
|
||||||
les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à
|
les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à
|
||||||
capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE, peuvent
|
capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE, peuvent
|
||||||
bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux
|
bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux
|
||||||
|
@ -279,28 +294,28 @@ réalisation. Cette fraction doit représenter, pour chacun des trois exercices
|
||||||
dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans
|
dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans
|
||||||
excéder la somme de 200 000 F.<br />
|
excéder la somme de 200 000 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Les dispositions du premier alinéa s'appliquent si les conditions suivantes
|
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent si les conditions suivantes sont
|
||||||
sont remplies :<br />
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remplies :<br />
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||||||
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|
||||||
((1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de
|
1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs
|
||||||
francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours du
|
et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours du premier
|
||||||
premier des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;<br />
|
des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
((2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu dE manière
|
2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu dE manière continue,
|
||||||
continue, pour 75 p. 100 au moins par des personnes physiques ou par une société
|
pour 75 p. 100 au moins par des personnes physiques ou par une société répondant
|
||||||
répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 p. 100
|
aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 p. 100 au moins,
|
||||||
au moins, par des personnes physiques.<br />
|
par des personnes physiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice
|
Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice
|
||||||
imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut
|
imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut
|
||||||
être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans successifs au
|
être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans successifs au
|
||||||
cours d'une même année, comme prévu au troisième alinéa de cet article, seule la
|
cours d'une même année, comme prévu au troisième alinéa de cet article, seule la
|
||||||
fraction du bénéfice du dernier exercice clos au cours de ladite année est
|
fraction du bénéfice du dernier exercice clos au cours de ladite année est
|
||||||
soumise aux dispositions du présent f.<br />
|
soumise aux dispositions du présent f.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier alinéa
|
Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier alinéa n'est
|
||||||
n'est pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant la clôture
|
pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant la clôture de
|
||||||
de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette incorporation,
|
l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette incorporation,
|
||||||
l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat du ou des exercices qui a été
|
l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat du ou des exercices qui a été
|
||||||
soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce titre, majoré de l'intérêt
|
soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce titre, majoré de l'intérêt
|
||||||
de retard mentionné à l'article 1727. Il en va de même en cas de réduction de
|
de retard mentionné à l'article 1727. Il en va de même en cas de réduction de
|
||||||
|
@ -316,19 +331,24 @@ duquel intervient cette opération si la société absorbante ne procède à auc
|
||||||
réduction de capital non motivée par des pertes avant l'expiration du délai
|
réduction de capital non motivée par des pertes avant l'expiration du délai
|
||||||
précité.<br />
|
précité.<br />
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((Les dispositions du présent f sont également applicables sous les mêmes
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Les dispositions du présent f sont également applicables sous les mêmes
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conditions et sanctions lorsque les sociétés visées au premier alinéa portent à
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conditions et sanctions lorsque les sociétés visées au premier alinéa portent à
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une réserve spéciale la fraction du bénéfice mentionnée à la deuxième phrase de
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une réserve spéciale la fraction du bénéfice mentionnée à la deuxième phrase de
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cet alinéa.<br />
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cet alinéa.<br />
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((Cette réserve doit être incorporée au capital au plus tard au cours de
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Cette réserve doit être incorporée au capital au plus tard au cours de
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l'exercice suivant le troisième exercice ayant bénéficié des dispositions du
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l'exercice suivant le troisième exercice ayant bénéficié des dispositions du
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premier alinéa du présent f. En cas de prélèvement sur cette réserve ou
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premier alinéa du présent f. En cas de prélèvement sur cette réserve ou
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d'absence d'incorporation au capital dans ce délai, les dispositions du
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d'absence d'incorporation au capital dans ce délai, les dispositions du
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quatrième alinéa du présent f sont applicables.<br />
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quatrième alinéa du présent f sont applicables.<br />
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((Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives qui
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Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives qui en
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en découlent sont fixées par décret)) (M).<br />
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découlent sont fixées par décret (8). ((Pour la détermination de ce pourcentage,
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les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
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placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés
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financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
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n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies
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entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds)) (M1).<br />
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II. Les plus-values visées à l'article 238 octies-I sont soumises à l'impôt au
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II. Les plus-values visées à l'article 238 octies-I sont soumises à l'impôt au
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taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération
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taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération
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@ -345,7 +365,7 @@ III. Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
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profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un
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profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un
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permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou
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permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou
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pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de
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pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de
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||||||
construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (8).<br />
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construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (9).<br />
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Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
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Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
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@ -382,15 +402,17 @@ exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 93-1353
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(6) Dispositions applicables pour la détermination des résultats des exercices
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(6) Dispositions applicables pour la détermination des résultats des exercices
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ouverts à compter du 1er janvier 1995.<br />
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ouverts à compter du 1er janvier 1995.<br />
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(M) Modification.<br />
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(7) Les dispositions du c du 1 de l'article 219 sont abrogées pour les
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(7) Les dispositions du c du 1 de l'article 219 sont abrogées pour les
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||||||
distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er
|
distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er
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||||||
janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de
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janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de
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||||||
l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date.<br />
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l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date.<br />
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(M) Modification de la loi 96-1181.<br />
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(8) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices
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Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices
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ouverts à compter du 1er janvier 1996.<br />
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ouverts à compter du 1er janvier 1996.<br />
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(8) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O.
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(M1) Modification. Les modalités d'application sont fixées par décret.<br />
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(9) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O.
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du 1er janvier 1977).
|
du 1er janvier 1977).
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||||||
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|
@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
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||||||
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
|
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
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||||||
- [Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures](section_xvi)
|
- [Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures](section_xvi)
|
||||||
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
|
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
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|
- [Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés](section_xviii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006162550
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###### Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés
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- [Article 235 ter ZB](article_235_ter_zb.md)
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@ -0,0 +1,40 @@
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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|
Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303928
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXCA
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303928.xml
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###### Article 235 ter ZB
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Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V
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de l'article 235 ter ZA, à une contribution temporaire égale à une fraction de
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l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux
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mentionnés au I de l'article 219.<br />
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Cette fraction est égale à 15 % pour les exercices clos ou la période
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d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, entre le
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1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 inclus. Elle est réduite à 10 % pour les
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exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 1999 et
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le 31 décembre 1999 inclus.<br />
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Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de
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moins de 50 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte
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s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice
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ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la
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société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres
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d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des
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sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au
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moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes
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conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes
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physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des
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sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
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sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
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sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
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dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause
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et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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