LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
LOI VISANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOI POUR LES JEUNES REPONDANT A DES BESOINS EMERGENTS OU NON SATISFAITS ET PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE SOCIALE.ELLE EST RESERVEE AUX JEUNES AGES DE 18 ANS A 26 ANS OU AUX PERSONNES HANDICAPEES DE MOINS DE 30 ANS. LES EMPLOYEURS SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE A BUT NON LUCRATIF ET PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC. L'ETAT VERSERA A L'EMPLOYEUR UNE AIDE FORFAITAIRE. LE CONTRAT DE TRAVAIL EST DE DROIT PRIVE A DUREE INDETERMINEE OU DUREE DE 60 MOIS. LA LOI MODIFIE LES ART. L351-12,L322-4-8-1,L312-4-10,L351-24,L118-2-2,L981-9,L991-1 DU CODE DU TRAVAIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000202586 NOR: MESX9700099L Ancien identifiant: 1LX997940 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/25/JORFTEXT000000202586.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006303755
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303755.xml
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006303756
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303756.xml
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###### Article 226 B
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Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du
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travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée soit directement par
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les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
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travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement
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par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
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organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor
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public. Le produit des versements effectués à ce titre est reversé intégralement
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aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue,
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après consultation du comité de coordination des programmes régionaux
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d'apprentissage et de formation professionnelle continue, en vue d'une
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péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections
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d'apprentissage et dans des conditions déterminées par une loi de finances.<br />
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public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé
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aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
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selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination
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des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
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continue.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en
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Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail.
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