diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md index 98d134c62..075d1fe63 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006312758 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312758.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312759 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312759.xml --- ###### Article 1668 @@ -15,7 +15,10 @@ recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à -33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence (1).
+33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence (1) ((et à 19 % du résultat net de la +concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article +39 terdecies. Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices soumis aux taux +fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219)) (M) ;
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre de chaque année.
@@ -39,38 +42,25 @@ dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.
-4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre -d'un exercice est égal ou supérieur à la plus élevée des sommes définies -ci-après peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au -comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date -d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et -signée.
+((4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au +titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les +sociétés dont elle serait redevable au titre de l'exercice concerné, déterminée +selon les modalités prévues au premier alinéa du 1, prenant en compte l'impôt +qui résulterait des cessions d'éléments d'actifs soumis au régime des +plus-values et moins-values à long terme et avant imputation des crédits d'impôt +et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en +remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, +avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration +datée et signée)) (M).
-Les sommes mentionnées au premier alinéa s'entendent :
+((4 ter. Abrogé)) (M).
-a) Du produit du taux normal de 33,33 p. 100 des acomptes afférent à l'exercice -concerné par le bénéfice prévisionnel de cet exercice, imposable au taux normal -(1) ;
- -b) De la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont l'entreprise sera -finalement redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des -crédits d'impôt et avoirs fiscaux.
- -((4 ter. Le bénéfice de référence et le bénéfice prévisionnel visés au I et au a -du 4 bis s'entendent des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et -au f du I de l'article 219 du code général des impôts)) (M).
- -5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (2).
+5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (3).
(1) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
-(M) Modification de la loi 96-1181.
- -Les conditions d'application ainsi que les obligations déclaratives qui en -découlent sont fixées par décret.
- -Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices -ouverts à compter du 1er janvier 1996.
+(M) Modification. Ces dispositions sont applicables aux acomptes échus au cours +d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
(2) Voir annexe III art. 358 à 365 et 366. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_ter/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_ter/README.md new file mode 100644 index 000000000..ae23324f2 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006162900 +--- + +###### 1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités + +- [Article 1668 C](article_1668_c.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_ter/article_1668_c.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_ter/article_1668_c.md new file mode 100644 index 000000000..24181ea8a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_ter/article_1668_c.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313517 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313517.xml +--- + +###### Article 1668 C + +Les dispositions des I à III de l'article 1668 B sont applicables à la +contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB.
+ +Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B est fixé à 15 +% pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition +arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la +période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 74ee1f984..b4e6217b1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232 - [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1) - [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis) +- [1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_ter) - [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3) - [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis) - [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md index 257f30a93..0f2021128 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006303492 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303492.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303493 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303493.xml --- ###### Article 213 -L'impôt sur les sociétés, ((la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA)) -(M) et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour +L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, +((la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB)) (M) et l'impôt +sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md index 85641b8ac..729fcdd50 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006308686 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAR -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308686.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308687 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAS +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308687.xml --- ###### Article 219 @@ -109,7 +109,7 @@ fonds commun de placement à risques qui remplissent les conditions prévues au bis du II de l'article 163 quinquies B et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans. Ce dernier délai est ramené à deux ans pour les fonds communs de placement à risques qui satisfont aux conditions posées par le -quatrième alinéa du 1° de l'article 209-0 A ; toutefois, pour l'appréciation des +cinquième alinéa du 1° de l'article 209-0 A ; toutefois, pour l'appréciation des conditions visées dans la phrase précédente, les actions, certificats d'investissement et certificats coopératifs d'investissement pris en compte s'entendent de ceux qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché @@ -262,13 +262,28 @@ titres considérés sont cédés. L'omission des valeurs ou provisions devant figurer sur cet état entraîne l'application de la pénalité prévue à l'article 1734 quater.
+((a quater. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime +des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou +moins-value provenant de la cession des éléments d'actif, à l'exception des +parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter.
+ +((Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais +exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier +alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter +du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les +résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à +bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33e de leur montant sur +les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des +gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus +et moins-values à long terme en application de l'alinéa précédent)) (M) ;
+ b. (Disposition périmée).
c. (Dispositions abrogées) (7).
d. d bis. e. (Devenus sans objet).
-((f. Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur +f. Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE, peuvent bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux @@ -279,28 +294,28 @@ réalisation. Cette fraction doit représenter, pour chacun des trois exercices dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 200 000 F.
-((Les dispositions du premier alinéa s'appliquent si les conditions suivantes -sont remplies :
+Les dispositions du premier alinéa s'appliquent si les conditions suivantes sont +remplies :
-((1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de -francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours du -premier des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
+1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs +et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours du premier +des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
-((2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu dE manière -continue, pour 75 p. 100 au moins par des personnes physiques ou par une société -répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 p. 100 -au moins, par des personnes physiques.
+2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu dE manière continue, +pour 75 p. 100 au moins par des personnes physiques ou par une société répondant +aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 p. 100 au moins, +par des personnes physiques.
-((Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice +Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans successifs au cours d'une même année, comme prévu au troisième alinéa de cet article, seule la fraction du bénéfice du dernier exercice clos au cours de ladite année est soumise aux dispositions du présent f.
-((Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier alinéa -n'est pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant la clôture -de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette incorporation, +Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier alinéa n'est +pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant la clôture de +l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette incorporation, l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat du ou des exercices qui a été soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce titre, majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. Il en va de même en cas de réduction de @@ -316,19 +331,24 @@ duquel intervient cette opération si la société absorbante ne procède à auc réduction de capital non motivée par des pertes avant l'expiration du délai précité.
-((Les dispositions du présent f sont également applicables sous les mêmes +Les dispositions du présent f sont également applicables sous les mêmes conditions et sanctions lorsque les sociétés visées au premier alinéa portent à une réserve spéciale la fraction du bénéfice mentionnée à la deuxième phrase de cet alinéa.
-((Cette réserve doit être incorporée au capital au plus tard au cours de +Cette réserve doit être incorporée au capital au plus tard au cours de l'exercice suivant le troisième exercice ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa du présent f. En cas de prélèvement sur cette réserve ou d'absence d'incorporation au capital dans ce délai, les dispositions du quatrième alinéa du présent f sont applicables.
-((Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives qui -en découlent sont fixées par décret)) (M).
+Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives qui en +découlent sont fixées par décret (8). ((Pour la détermination de ce pourcentage, +les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de +placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés +financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il +n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies +entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds)) (M1).
II. Les plus-values visées à l'article 238 octies-I sont soumises à l'impôt au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération @@ -345,7 +365,7 @@ III. Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de -construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (8).
+construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (9).
Toutefois, en ce qui concerne ces profits :
@@ -382,15 +402,17 @@ exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 93-1353 (6) Dispositions applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
+(M) Modification.
+ (7) Les dispositions du c du 1 de l'article 219 sont abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date.
-(M) Modification de la loi 96-1181.
- -Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices +(8) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
-(8) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O. +(M1) Modification. Les modalités d'application sont fixées par décret.
+ +(9) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O. du 1er janvier 1977). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 8137e7663..7b64d0e80 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020 - [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv) - [Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures](section_xvi) - [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii) +- [Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés](section_xviii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xviii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xviii/README.md new file mode 100644 index 000000000..8a4767cb9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xviii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006162550 +--- + +###### Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés + +- [Article 235 ter ZB](article_235_ter_zb.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xviii/article_235_ter_zb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xviii/article_235_ter_zb.md new file mode 100644 index 000000000..af2023940 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xviii/article_235_ter_zb.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303928 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303928.xml +--- + +###### Article 235 ter ZB + +Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V +de l'article 235 ter ZA, à une contribution temporaire égale à une fraction de +l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux +mentionnés au I de l'article 219.
+ +Cette fraction est égale à 15 % pour les exercices clos ou la période +d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, entre le +1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 inclus. Elle est réduite à 10 % pour les +exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 1999 et +le 31 décembre 1999 inclus.
+ +Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de +moins de 50 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte +s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice +ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la +société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres +d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des +sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au +moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes +conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes +physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des +sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des +sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne +sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de +dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause +et ces dernières sociétés ou ces fonds.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.