LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Titre I : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles 1 à 21)
Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (articles 22 et 23) 
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (articles 24 à 31) 
Titre IV : Dispositions diverses (articles 32 et 33)
Entrée en vigueur : 01-01-1992 pour les titres I et II, 05-01-1991 pour les titres III et IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000718101
NOR: JUSX9000026L
Ancien identifiant: 1LX9901258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/81/JORFTEXT000000718101.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006310452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAB
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310453
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310453.xml
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###### Article 809
@ -47,7 +47,40 @@ fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les
apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des
personnes non soumises audit impôt (1).<br />
Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du
changement.<br />
III. - 1° Les apports visés au 3° du paragraphe I faits à une société d'exercice
libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou en commandite par actions,
sont soumis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au taux
de 1 p. 100.<br />
2° Les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en
une société visée au 1° sont exonérées des droits prévus au paragraphe II.<br />
3° Les dispositions du 1° et du 2° s'appliquent lorsque :<br />
a) La profession libérale ne pouvait être exercée sous forme de société à
responsabilité limitée ou de société de capitaux avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé ;<br />
b) Les biens apportés étaient affectés à l'exercice d'une activité libérale
avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication de la loi
mentionnée au a ;<br />
c) L'apport ou la transformation intervient dans les trois ans de la publication
de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ;<br />
d) L'apporteur, en cas d'apport, ou les associés, en cas de transformation,
s'engagent à conserver pendant cinq ans les droits sociaux remis en contrepartie
de l'apport ou détenus à la date du changement de régime fiscal.<br />
Lorsque l'engagement n'est pas respecté, le droit prévu au paragraphe II
ci-dessus, majoré des taxes additionnelles, devient immédiatement exigible.<br />
4° Les biens qui ont bénéficié du régime de faveur prévu aux 1° et 2° sont
soumis aux droits de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du
partage social, à un associé autre que l'apporteur et au droit prévu au
paragraphe III de l'article 810 s'ils sont apportés à une autre société passible
de l'impôt sur les sociétés.<br />
(1) Annexe II, art. 295 à 301.