From 3c1f8113b64b869e6d851b996a59d252f8ab2d25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Jun 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2090-1258=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201990=20relative=20=C3=A0=20l'exercice=20sous=20forme=20de?= =?UTF-8?q?=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20des=20professions=20lib=C3=A9rales=20so?= =?UTF-8?q?umises=20=C3=A0=20un=20statut=20l=C3=A9gislatif=20ou=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?lementaire=20ou=20dont=20le=20titre=20est=20prot=C3=A9g=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles 1 à 21) Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (articles 22 et 23) Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (articles 24 à 31) Titre IV : Dispositions diverses (articles 32 et 33) Entrée en vigueur : 01-01-1992 pour les titres I et II, 05-01-1991 pour les titres III et IV. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000718101 NOR: JUSX9000026L Ancien identifiant: 1LX9901258 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/81/JORFTEXT000000718101.xml --- .../article_809.md | 47 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 40 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/apports_a_une_societe_personne_morale_ou_groupement/article_809.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/apports_a_une_societe_personne_morale_ou_groupement/article_809.md index ac22370db..96eee2bf8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/apports_a_une_societe_personne_morale_ou_groupement/article_809.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/apports_a_une_societe_personne_morale_ou_groupement/article_809.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-12-31 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006310452 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310452.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006310453 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310453.xml --- ###### Article 809 @@ -47,7 +47,40 @@ fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt (1).
-Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du -changement.
+III. - 1° Les apports visés au 3° du paragraphe I faits à une société d'exercice +libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou en commandite par actions, +sont soumis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au taux +de 1 p. 100.
+ +2° Les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en +une société visée au 1° sont exonérées des droits prévus au paragraphe II.
+ +3° Les dispositions du 1° et du 2° s'appliquent lorsque :
+ +a) La profession libérale ne pouvait être exercée sous forme de société à +responsabilité limitée ou de société de capitaux avant l'entrée en vigueur de la +loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés +des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou +dont le titre est protégé ;
+ +b) Les biens apportés étaient affectés à l'exercice d'une activité libérale +avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication de la loi +mentionnée au a ;
+ +c) L'apport ou la transformation intervient dans les trois ans de la publication +de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ;
+ +d) L'apporteur, en cas d'apport, ou les associés, en cas de transformation, +s'engagent à conserver pendant cinq ans les droits sociaux remis en contrepartie +de l'apport ou détenus à la date du changement de régime fiscal.
+ +Lorsque l'engagement n'est pas respecté, le droit prévu au paragraphe II +ci-dessus, majoré des taxes additionnelles, devient immédiatement exigible.
+ +4° Les biens qui ont bénéficié du régime de faveur prévu aux 1° et 2° sont +soumis aux droits de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du +partage social, à un associé autre que l'apporteur et au droit prévu au +paragraphe III de l'article 810 s'ils sont apportés à une autre société passible +de l'impôt sur les sociétés.
(1) Annexe II, art. 295 à 301.