Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990

PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A  69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864574
NOR: ECOX9000172L
Ancien identifiant: 1LX9901169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864574.xml
This commit is contained in:
République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
parent ceb9672242
commit 4b6e284e00
25 changed files with 330 additions and 142 deletions

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006314064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1925ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314064.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006314065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1925ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314065.xml
---
###### Article 1925 bis
Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties
ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée, dans les conditions prévues à
l'article 1404 ou au II de l'article 1413, au nom d'un redevable autre que celui
figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son recouvrement à l'égard du
nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date de notification de la
décision de mutation ou de transfert au redevable, l'ensemble des garanties,
sûretés et privilèges applicables en matière de contributions directes.
Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a
été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 au nom d'un redevable
autre que celui figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son recouvrement
à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date de notification
de la décision de mutation au redevable, l'ensemble des garanties, sûretés et
privilèges applicables en matière de contributions directes.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179831
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179827
---
###### III : Exonération
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179831
- [Article 1594 G](article_1594_g.md)
- [Article 1594 H](article_1594_h.md)
- [Article 1594 I](article_1594_i.md)
- [Article 1594 J](article_1594_j.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006306381
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306381.xml
---
###### Article 1594 J
Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation sont exonérés de
taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à
l'article 1594 E.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
- [B : Déclarations de recettes](b)
- [C : Factures](c)
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
- [C bis : Factures transmises par voie télématique](c_bis)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191660
---
###### C bis : Factures transmises par voie télématique
- [Article 289 bis](article_289_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304441
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304441.xml
---
###### Article 289 bis
I. Pour l'application des articles 286 et 289, les factures transmises par voie
télématique constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents
tenant lieu de factures d'origine.<br />
Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de
l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise
émettrice et l'entreprise réceptrice.<br />
Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée
sur support papier.<br />
II. Les entreprises ou leurs groupements qui veulent recourir à la
télétransmission des factures prévue au I déposent une demande d'autorisation
auprès de l'administration fiscale. Cette demande comprend les éléments
permettant de vérifier que le système de télétransmission répond aux conditions
posées par le présent article.<br />
A compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de
six mois pour se prononcer. Pour permettre aux entreprises ou à leurs
groupements de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à
l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests visés au cinquième
alinéa, ce délai peut être prorogé de trois mois.<br />
Le système de télétransmission ne peut être modifié sans qu'il soit conservé
trace dans la documentation des modifications apportées.<br />
La modification du système soumis à autorisation est portée à la connaissance de
l'administration préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut de réponse dans un
délai de deux mois, la modification est considérée comme acceptée.<br />
Dans le cadre de l'instruction de la demande initiale ou modificative, il peut
être procédé à des tests auprès de l'entreprise émettrice, de l'entreprise
réceptrice et, le cas échéant, des prestataires de services de
télétransmission.<br />
Les contribuables qui entendent utiliser un système déjà autorisé dans les
conditions visées aux alinéas précédents en font la déclaration auprès de
l'administration fiscale, au plus tard trente jours avant sa mise en oeuvre. A
l'expiration de ce délai, l'administration est réputée avoir donné son
autorisation.<br />
III. Les informations doivent être conservées dans leur contenu originel et dans
l'ordre chronologique de leur émission par l'entreprise émettrice et de leur
réception par l'entreprise réceptrice dans les conditions et dans les délais
fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
Les entreprises émettrices et réceptrices tiennent et conservent sur support
papier, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du
livre des procédures fiscales, une liste récapitulative séquentielle de tous les
messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.<br />
IV. Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans
les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices, et, s'il y
a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de
télétransmission, pour vérifier la conformité du fonctionnement du système de
télétransmission aux exigences du présent article.<br />
Lors de l'intervention mentionnée à l'alinéa précédent, l'administration des
impôts remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention
précisant les opérations techniques envisagées sur le système de
télétransmission.<br />
A l'issue de cette intervention, les agents de l'administration établissent un
procès-verbal constatant la conformité du système ou le manquement aux
conditions posées par le présent article.<br />
Le refus de laisser les agents qualifiés accéder aux locaux professionnels,
l'impossibilité de réaliser les tests et les manquements constatés lors de tests
ou lors d'une procédure de vérification des systèmes télématiques entraînent la
suspension de l'autorisation prévue au II. La décision de suspension peut être
prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification
du procès-verbal visé à l'alinéa précédent. Dans ce délai, le contribuable peut
formuler ses observations et procéder à la régularisation des conditions de
fonctionnement du système.<br />
A défaut de régularisation dans un délai de trois mois suivant la décision de
suspension, l'autorisation d'utiliser un système de télétransmission est
caduque.<br />
L'intervention, effectuée par des agents des impôts ou sous leur contrôle
conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de
l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du livre des procédures
fiscales. Les procès-verbaux établis en application du présent texte ne sont
opposables au contribuable qu'au regard de la validité de l'agrément dont
bénéficie son système de télétransmission.<br />
V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment
les modalités de restitution des informations ainsi que les conditions dans
lesquelles les agents de l'administration sont habilités à procéder aux visites
mentionnées au IV.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006310156
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0640AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310156.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310157
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0640AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310157.xml
---
###### Article 640
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310156.xml
A défaut d'actes, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou
légales de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles
et de droits de pêche ou de droits de chasse doivent être déclarées par le
bailleur, lorsque le loyer annuel excède 2.5O0 F (1).<br />
bailleur, lorsque le loyer annuel excède 10.0O0 F (1).<br />
(1) Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65 ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006310163
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0662AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310163.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0662AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310164.xml
---
###### Article 662
@ -17,7 +17,7 @@ d'enregistrement :<br />
l'article 635-1;<br />
2° Les actes visés aux articles 634, 635-2-1° à 8° et 636, les baux à durée
limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 2.500 F (1) et
limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 10.000 F (1) et
généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de
l'enregistrement;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-29
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006310261
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0703AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310261.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310262
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0703AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310262.xml
---
###### Article 703
@ -20,24 +20,28 @@ que les bois et forêts acquis sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitatio
régulière;<br />
2° Qu'il contienne l'engagement par l'acquéreur, pour lui et ses ayants cause,
de soumettre, pendant trente ans *délai*, les bois et forêts, objet de la
mutation, à un régime d'exploitation normale, dans les conditions déterminées
par le décret du 28 juin 1930.<br />
de soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts, objet de la mutation, à un
régime d'exploitation normale, dans les conditions déterminées par le décret du
28 juin 1930.<br />
Pour les acquisitions de forêts entrant dans le champ d'application de l'article
L 222-1, premier alinéa, du code forestier (1), cet engagement est remplacé :<br />
L 222-1, premier alinéa, du code forestier cet engagement est remplacé :<br />
- soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
déjà agréé par le centre régional de la propriété forestière et de ne le
modifier qu'avec l'agrément de ce centre;<br />
- soit, si, au moment de la mutation, aucun plan simple de gestion n'est agréé
Soit, si, au moment de la mutation, aucun plan simple de gestion n'est agréé
pour la forêt en cause, par l'engagement d'en faire agréer un dans un délai de
cinq ans à compter de la date de la mutation et de l'appliquer pendant trente
ans dans les mêmes conditions que dans le cas précédent. Le bénéficiaire doit
prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation
normale prévu au décret du 28 juin 1930 pendant le délai où le plan simple de
gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre (1).<br />
Le régime de faveur est définitivement acquis à l'acquéreur lorsqu'il transmet,
à titre gratuit ou à titre onéreux, les bois et forêts à l'Etat ou aux
collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042.<br />
(1) Les conditions d'application de l'article L 222-1 sont fixées par les
articles R. 222-1 à R. 222-21 du code forestier.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199098
---
###### 2° Régimes spéciaux
- [Article 743](article_743.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310863
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0743AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310863.xml
---
###### Article 743
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
1° Les baux à construction ;<br />
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L.
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;<br />
3° (Transféré sous l'article 1594 J).

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197314
###### 2 : Taxe de publicité foncière
- [1° Régime normal](1_regime_normal)
- [Régimes spéciaux](regimes_speciaux)
- [Régimes spéciaux](2_regimes_speciaux)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-03-22
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006199147
---
###### Régimes spéciaux
- [Article 743](article_743.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-22
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006310862
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0743AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310862.xml
---
###### Article 743
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
1° Les baux à construction;<br />
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L.
416-6, L. 416-8 et L. 416-9.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197231
###### 2 : Détermination des bénéfices imposables.
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302882.xml
---
###### Article 38 ter
Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce ou
un établissement artisanal dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de
la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le
crédit-bail, les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte
pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse
unilatérale de vente ne constitue pas un élément de son résultat imposable si le
versement de ces sommes fait naitre à l'égard du locataire une dette d'égal
montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail.<br />
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de
l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de
vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier
alinéa.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les
obligations déclaratives (1).<br />
(1) Annexe III, art. 38 quindecies E.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197181
---
###### 7 : Bail à réhabilitation
- [Article 33 quinquies](article_33_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302246
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302246.xml
---
###### Article 33 quinquies
Les loyers et prestations de toute nature, qui constituent le prix d'un bail à
réhabilitation passé dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L.
252-4 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus
fonciers au sens de l'article 14.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191572
- [4 : Détermination du revenu imposable](4)
- [5 : Bail à construction](5)
- [6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée](6)
- [7 : Bail à réhabilitation](7)

View file

@ -12,7 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
- [Article 38 bis A](article_38_bis_a.md)
- [Article 38 bis B](article_38_bis_b.md)
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)
- [Article 39 AB](article_39_ab.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307538
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307538.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307539
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307539.xml
---
###### Article 38
@ -63,6 +63,16 @@ initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice
fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice.<br />
Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés à
l'article 38 bis A évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la
clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les
écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice. A la clôture de chaque exercice, le prix de
revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de
conversion mentionnés à ce même alinéa. Ces dispositions sont applicables aux
écarts de change relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier
exercice clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
5. Le profit ou la perte résultant de cessions de titres par un fonds commun de
placement est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les parts
du fonds sont cédées par l'entreprise. Le profit ou la perte est déterminé par

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302883.xml
---
###### Article 38 ter
Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce, un
fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables dans les
conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, les sommes
correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix
de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne
constitue pas un élément de son résultat imposable si le versement de ces sommes
fait naitre à l'égard du locataire une dette d'égal montant constatée au bilan
de l'entreprise de crédit-bail (1).<br />
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de
l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de
vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier
alinéa.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les
obligations déclaratives (2).<br />
---(1) La disposition concernant les éléments détachés du fonds de commerce ou
du fonds artisanal est applicable pour la détermination des résultats des
exrcices clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
(2) Annexe III, art. 38 quindecies E.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307564.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307565
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307565.xml
---
###### Article 39
@ -107,11 +107,12 @@ condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de
l'exercice. Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une
entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à
la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou
de ses mandataires sociaux, La dépréciation des oeuvres d'art inscrites à
l'actif d'une entreprise peut donner lieu à la constitution d'une provision.
Cette dépréciation doit être constatée par un expert agréé par le ministre
chargé de la culture lorsque le coût d'acquisition de l'oeuvre est supérieur à
50 000 F..<br />
de ses mandataires sociaux,<br />
La dépréciation des oeuvres d'art inscrites à l'actif d'une entreprise peut
donner lieu à la constitution d'une provision. Cette dépréciation doit être
constatée par un expert agréé par le ministre chargé de la culture lorsque le
coût d'acquisition de l'oeuvre est supérieur à 50 000 F..<br />
Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des
cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité
@ -196,8 +197,10 @@ La dépréciation de titres prêtés dans les conditions du chapitre V de la loi
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ne peut donner lieu, de la part du prêteur
ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision. De même le prêteur ne
peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de
ces titres ; Par exception aux dispositions du onzième alinéa qui précède, la
provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la
ces titres ;<br />
Par exception aux dispositions du onzième alinéa qui précède, la provision
éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la
dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est
admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les
sommes déduites en application des dispositions des articles 39 octies A et 39
@ -258,7 +261,7 @@ voitures particulières, à la part du loyer supportée par le locataire et
correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du
prix d'acquisition du véhicule excédant 65 000 F (9) ;<br />
- Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute
Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute
autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de
plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.<br />
@ -313,13 +316,14 @@ pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ne sont pas prises en compte po
la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat
du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.<br />
8. Si un fonds de commerce ou un établissement artisanal est loué dans les
conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966
relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, la quote-part des loyers
pris en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de
la promesse unilatérale de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt
sur les bénéfices dû par le locataire. Elle doit être indiquée distinctement
dans le contrat de crédit-bail.<br />
8. Si un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments
incorporels non amortissables est loué dans les conditions prévues au 3° de
l'article 1er de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises
pratiquant le crédit-bail, la quote-part des loyers pris en compte pour la
fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale
de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû
par le locataire. Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de
crédit-bail.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les
obligations déclaratives (12).<br />
@ -335,7 +339,9 @@ exercice. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée com
déduite du point de vue fiscal.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces
indemnités. Un décret fixe les modalités d'application du présent 9 (13).<br />
indemnités.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent 9 (13).<br />
(1) L'option est formulée sur un imprimé conforme au modèle établi par
l'administration (Décret n° 87-1029 du 22 décembre 1987, art. 7, JO DU 24).<br />
@ -367,4 +373,4 @@ antérieurement, elle était fixée à 35.000 F.<br />
(12) Annexe III, art. 38 quindecies E.<br />
(13 Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.
(13) Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302918.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302919
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302919.xml
---
###### Article 39 duodecies A
@ -46,8 +46,8 @@ aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des somme
réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexies A et 239 sexies
B.<br />
5. Les dispositions du 4 s'appliquent aux cessions de biens intervenues à
compter du 1er octobre 1989.<br />
5. Les dispositions du premier alinéa du 4 s'appliquent aux cessions de biens
intervenues à compter du 1er octobre 1989.<br />
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article
ainsi que les obligations déclaratives.<br />
@ -57,4 +57,8 @@ ainsi que les obligations déclaratives.<br />
amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat
de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale au rapport qui
existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et
celle de l'ensemble immobilier.
celle de l'ensemble immobilier.<br />
7. Les dispositions des 1 à 5 s'appliquent aux droits afférents aux contrats de
crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de
commerce ou d'un fonds artisanal.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307693
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BPXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307693.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307694
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BPXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307694.xml
---
###### Article 39 terdecies
1 Le régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et
limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de
brevets, de procédés et de techniques (1), ainsi qu'aux concessions de licences
brevets, de procédés et de techniques (1) , ainsi qu'aux concessions de licences
exclusives d'exploitation. Pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à
partir du 31 décembre 1984, ce régime s'applique également aux concessions non
exclusives d'exploitation.<br />
@ -45,6 +45,10 @@ capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.<br />
- Lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à
l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.<br />
1 ter Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en
exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un
fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.<br />
2 Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes
constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au
régime fiscal des plus-values à long terme.<br />