LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Modification du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modification de l'article 6 et création de l'article 7 bis après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modification des articles 1, 6, et 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019198529 NOR: MCCX0400123L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/85/JORFTEXT000019198529.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2008-07-17
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Date de fin: 2018-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000006303964
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Identifiant: LEGIARTI000019202997
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXCD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202997.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303964.xml
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###### Article 238 bis-0 AB
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###### Article 238 bis-0 AB
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@ -15,14 +14,14 @@ janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le
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revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes
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revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes
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consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la
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consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la
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date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L. 111-4
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date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L. 111-4
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et L. 121-1 du code du patrimoine , dans les conditions suivantes :<br />
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et L. 121-1 du code du patrimoine, dans les conditions suivantes :<br />
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a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les
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a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les
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conditions fixées par l'article L. 121-1 précité ;<br />
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conditions fixées par l'article L. 121-1 précité ;<br />
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b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument
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b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument
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historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les
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historique en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine ou comme
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monuments historiques ;<br />
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archives historiques en application de l'article L. 212-15 du même code ;<br />
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c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à
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c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à
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compter de l'acquisition ;<br />
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compter de l'acquisition ;<br />
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