diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis-0_ab.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis-0_ab.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006303964
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXCD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303964.xml
+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000019202997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202997.xml
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###### Article 238 bis-0 AB
@@ -15,14 +14,14 @@ janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le
revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes
consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la
date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L. 111-4
-et L. 121-1 du code du patrimoine , dans les conditions suivantes :
+et L. 121-1 du code du patrimoine, dans les conditions suivantes :
a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les
conditions fixées par l'article L. 121-1 précité ;
b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument
-historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les
-monuments historiques ;
+historique en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine ou comme
+archives historiques en application de l'article L. 212-15 du même code ;
c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à
compter de l'acquisition ;