diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis-0_ab.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis-0_ab.md index 569c35a9743..6140d7ef8f2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis-0_ab.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis-0_ab.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006303964 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXCD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303964.xml +Date de début: 2008-07-17 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000019202997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202997.xml --- ###### Article 238 bis-0 AB @@ -15,14 +14,14 @@ janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L. 111-4 -et L. 121-1 du code du patrimoine , dans les conditions suivantes :
+et L. 121-1 du code du patrimoine, dans les conditions suivantes :
a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article L. 121-1 précité ;
b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument -historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les -monuments historiques ;
+historique en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine ou comme +archives historiques en application de l'article L. 212-15 du même code ;
c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ;