LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530935
NOR: BUDX9400160L
Ancien identifiant: 1LX9941163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/09/JORFTEXT000000530935.xml
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République française 1994-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308445
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308445.xml
Date de début: 1994-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308446
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202AAXXXXXAE
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###### Article 202
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308445.xml
1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale,
l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de
cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non
encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement
établi.<br />
encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il
est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire
connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a
@ -41,4 +39,23 @@ présent paragraphe, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
3. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès du
contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement
de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la
date du décès.
date du décès.<br />
((4. Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 devient, dans un
délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une
société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux
créances acquises visées au premier alinéa du 1 peut, sur demande expresse et
irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales sur l'année de
cessation et les deux années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement
de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les
mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.<br />
((En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de
l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le
solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement))
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.