From 37486f8a59ebfcdbabff63700685dad205d3b477 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20rectificative=20pour=2019?= =?UTF-8?q?94=20(n=C2=B0=2094-1163=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201994)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000530935 NOR: BUDX9400160L Ancien identifiant: 1LX9941163 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/09/JORFTEXT000000530935.xml --- .../section_vi/article_202.md | 35 ++++++++++++++----- 1 file changed, 26 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_202.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_202.md index 9a98dc9674..10ee44d847 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_202.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_202.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1994-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006308445 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308445.xml +Date de début: 1994-12-30 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308446 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308446.xml --- ###### Article 202 @@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308445.xml 1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non -encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement -établi.
- +encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a @@ -41,4 +39,23 @@ présent paragraphe, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
3. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la -date du décès. +date du décès.
+ +((4. Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 devient, dans un +délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une +société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 +décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions +libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est +protégé pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux +créances acquises visées au premier alinéa du 1 peut, sur demande expresse et +irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales sur l'année de +cessation et les deux années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement +de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les +mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.
+ +((En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de +l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le +solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement)) +(1).
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.