LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000530935 NOR: BUDX9400160L Ancien identifiant: 1LX9941163 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/09/JORFTEXT000000530935.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-15
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Date de début: 1994-12-30
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Date de fin: 1994-12-30
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006308445
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Identifiant: LEGIARTI000006308446
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202AAXXXXXAD
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308445.xml
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###### Article 202
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###### Article 202
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@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308445.xml
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1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale,
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1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale,
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l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de
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l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de
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cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non
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cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non
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encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement
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encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
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établi.<br />
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Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il
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Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il
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est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire
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est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire
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connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a
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connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a
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@ -41,4 +39,23 @@ présent paragraphe, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
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3. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès du
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3. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès du
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contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement
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contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement
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de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la
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de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la
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date du décès.
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date du décès.<br />
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((4. Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 devient, dans un
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délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une
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société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31
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décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
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libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
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protégé pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux
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créances acquises visées au premier alinéa du 1 peut, sur demande expresse et
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irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales sur l'année de
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cessation et les deux années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement
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de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les
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mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.<br />
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((En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de
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l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le
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solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement))
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(1).<br />
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(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
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