Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
CHAP. IER: DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (ART. 1 A 13).APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 1408-71 DU 14/06/1971 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE; 574-72 DU 21/03/1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 1408- 71. CHAP. II: DES CONTRIBUTIONS POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.INSTITUE UNE CONTRIBUTION SPECIALE (RDS) SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT MENTIONNES AUX ART. L136-2 A L136-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE VISES AU 1EREMENT DU III DE L'ART. 15 DE LA PRESENTE ORDONNANCE PERCUS DU 01/02/1996 AU 31/01/2009 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES A L'ART. L136-1 DU CODE PRECITE.MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT CHAP. DETERMINEES PAR DECRET. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000190291 NOR: TASX9500194R Ancien identifiant: 1OR99650 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190291.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689
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- [I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.](i)
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- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.](ii)
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- [III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés](iii)
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- [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv)
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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179843
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###### IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
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- [Article 1600-0 G](article_1600-0_g.md)
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- [Article 1600-0 H](article_1600-0_h.md)
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- [Article 1600-0 I](article_1600-0_i.md)
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- [Article 1600-0 J](article_1600-0_j.md)
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- [Article 1600-0 K](article_1600-0_k.md)
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- [Article 1600-0 L](article_1600-0_l.md)
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- [Article 1600-0 M](article_1600-0_m.md)
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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006306505
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306505.xml
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###### Article 1600-0 G
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I. Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité
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sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise
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sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du même
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code.<br />
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Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des
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placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats
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en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de
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l'année 2008. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première
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année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995
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; celle due en 2009 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2008.<br />
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Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les
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modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à
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l'exception du troisième alinéa.<br />
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Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
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application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158.<br />
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II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas
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échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de
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la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant
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total par article de rôle est inférieur à 80 F.
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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006306513
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306513.xml
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###### Article 1600-0 H
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||||
- Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G,
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dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
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:<br />
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1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
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compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009 et soumis en France à
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l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3° de
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||||
l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. La
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déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus concernés
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;<br />
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2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
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du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article
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1600-0 G ;<br />
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3. Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I de l'article
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1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
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internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la
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contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
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1996.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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||||
Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006306519
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306519.xml
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###### Article 1600-0 I
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Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009, une
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contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article
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||||
L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà
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supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.<br />
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||||
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités
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prévues au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
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@ -0,0 +1,90 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-05-12
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||||
Date de fin: 1998-04-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006306523
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306523.xml
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###### Article 1600-0 J
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I. Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 I
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selon les modalités prévues à cet article, pour la partie acquise à compter du
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1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter du 1er février 1996 en
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ce qui concerne les placements visés du 3 au 10 :<br />
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1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
|
||||
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation respectivement
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||||
lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
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||||
|
||||
2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à
|
||||
l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du
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||||
dénouement du contrat ;<br />
|
||||
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||||
3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
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||||
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur
|
||||
date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement
|
||||
pour les bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 131-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
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||||
4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
|
||||
les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157,
|
||||
respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
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||||
|
||||
5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou
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||||
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
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quinquies D :<br />
|
||||
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||||
a. Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
|
||||
différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
|
||||
rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
|
||||
d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996 majorée des
|
||||
versements effectués depuis cette date ;<br />
|
||||
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||||
b. Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
|
||||
retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
|
||||
retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
|
||||
rachat au 1er février 1996 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
|
||||
cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
|
||||
précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au rapport du montant
|
||||
du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
|
||||
du retrait ou du rachat ;<br />
|
||||
|
||||
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
|
||||
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
|
||||
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
|
||||
par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
|
||||
résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
|
||||
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
|
||||
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
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||||
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
|
||||
;<br />
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||||
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
|
||||
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
|
||||
quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les
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||||
distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions
|
||||
prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement
|
||||
;<br />
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||||
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||||
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
|
||||
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5° de
|
||||
l'article 92 D et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du contrat ;<br />
|
||||
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||||
10. Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 procurés par les placements
|
||||
effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des
|
||||
retraits.<br />
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||||
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
|
||||
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 10, lorsque ces
|
||||
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
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||||
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||||
III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
|
||||
placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2009 et
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||||
pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette date
|
||||
à la contribution.
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306534
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306534.xml
|
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||||
###### Article 1600-0 K
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I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009,
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une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux,
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||||
bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par
|
||||
les articles 150 V bis et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées
|
||||
à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
|
||||
selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2009-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306538
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AMXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306538.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 1600-0 L
|
||||
|
||||
Le taux des contributions instituées par les articles 1600-0 G à 1600-0 K est
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||||
fixé à 0,5 p. 100.
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@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2009-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306539
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ANXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306539.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1600-0 M
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 L,
|
||||
notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.
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