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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689
- [I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.](i)
- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.](ii)
- [III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés](iii)
+- [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179843
+---
+
+###### IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
+
+- [Article 1600-0 G](article_1600-0_g.md)
+- [Article 1600-0 H](article_1600-0_h.md)
+- [Article 1600-0 I](article_1600-0_i.md)
+- [Article 1600-0 J](article_1600-0_j.md)
+- [Article 1600-0 K](article_1600-0_k.md)
+- [Article 1600-0 L](article_1600-0_l.md)
+- [Article 1600-0 M](article_1600-0_m.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006306505
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306505.xml
+---
+
+###### Article 1600-0 G
+
+I. Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité
+sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise
+sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du même
+code.
+
+Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des
+placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats
+en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de
+l'année 2008. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première
+année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995
+; celle due en 2009 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2008.
+
+Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les
+modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à
+l'exception du troisième alinéa.
+
+Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
+application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158.
+
+II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas
+échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de
+la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant
+total par article de rôle est inférieur à 80 F.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006306513
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306513.xml
+---
+
+###### Article 1600-0 H
+
+- Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G,
+dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
+:
+
+1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
+compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009 et soumis en France à
+l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3° de
+l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. La
+déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus concernés
+;
+
+2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
+du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article
+1600-0 G ;
+
+3. Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I de l'article
+1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
+internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la
+contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
+1996.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006306519
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306519.xml
+---
+
+###### Article 1600-0 I
+
+Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009, une
+contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article
+L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà
+supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.
+
+Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités
+prévues au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006306523
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306523.xml
+---
+
+###### Article 1600-0 J
+
+I. Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 I
+selon les modalités prévues à cet article, pour la partie acquise à compter du
+1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter du 1er février 1996 en
+ce qui concerne les placements visés du 3 au 10 :
+
+1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
+l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation respectivement
+lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
+
+2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à
+l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du
+dénouement du contrat ;
+
+3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
+placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur
+date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement
+pour les bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de
+l'article L. 131-1 du code des assurances ;
+
+4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
+les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157,
+respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
+
+5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou
+valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
+quinquies D :
+
+a. Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
+différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
+rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
+d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996 majorée des
+versements effectués depuis cette date ;
+
+b. Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
+retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
+retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
+rachat au 1er février 1996 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
+cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
+précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au rapport du montant
+du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
+du retrait ou du rachat ;
+
+6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
+profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
+du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
+par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
+résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
+conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
+
+7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
+provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
+livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
+montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
+;
+
+8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
+placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
+quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les
+distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions
+prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement
+;
+
+9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
+en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5° de
+l'article 92 D et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du contrat ;
+
+10. Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 procurés par les placements
+effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des
+retraits.
+
+II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
+s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 10, lorsque ces
+revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.
+
+III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
+placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2009 et
+pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette date
+à la contribution.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_k.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006306534
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306534.xml
+---
+
+###### Article 1600-0 K
+
+I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009,
+une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux,
+bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par
+les articles 150 V bis et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées
+à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
+
+II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
+selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_l.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006306538
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AMXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306538.xml
+---
+
+###### Article 1600-0 L
+
+Le taux des contributions instituées par les articles 1600-0 G à 1600-0 K est
+fixé à 0,5 p. 100.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_m.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006306539
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ANXXXXXAA
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+---
+
+###### Article 1600-0 M
+
+Un décret fixe les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 L,
+notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.