Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i) - [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis) - [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.](section_i_sexies)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii) - [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de - [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii) terrorisme et d'autres infractions](section_iii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006162730
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###### Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
- [Article 1628 sexies](article_1628_sexies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306768.xml
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###### Article 1628 sexies
Le fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 et
dont l'objet est de financer les majorations accordées aux rentes allouées par
les sociétés d'assurance en réparation du préjudice causé par un véhicule
terrestre à moteur est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou
cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à
l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution est
proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de
l'assurance obligatoire. Son assiette et son taux sont fixés par décret en
Conseil d'Etat (1).<br />
1) Annexe II, art. 327-0A.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-07-01 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000048571625 Identifiant: LEGIARTI000006305708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571625.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0992AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305708.xml
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###### Article 992 ###### Article 992
La taxe exceptionnelle de 4 p. 100 sur la première mutation prévue par larticle I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats de rente
989 nest pas applicable aux acquisitions immobilières faites à laide des viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse
emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, conformément à nationale de prévoyance, ainsi que les contrats de même nature que les caisses
larticle 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché. autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.<br />
II Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats
à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance
équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord
avec le ministre de l'économie et des finances.<br />
III Pour l'application du présent article, les contrats de rente différée de
moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-07-01 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000049590231 Identifiant: LEGIARTI000006305709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/02/LEGIARTI000049590231.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0993AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305709.xml
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###### Article 993 ###### Article 993
Dans le cas prévu par larticle 1372 lacquéreur na à payer la taxe I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats
exceptionnelle et complémentaire de première mutation que sur le prix de vente d'assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et
du terrain.<br /> des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.<br />
Il en est de même pour les acquisitions immobilières effectuées par une société II Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la taxe
française au sens de larticle 717, en vue dune opération de regroupement et peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les
reconversion dentreprise industrielle ou commerciale préalablement agréée par caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et
le ministre de la reconstruction et du logement et par le secréaire d'Etat au des finances.
budget, après avis du commissaire général au plan de modernisation et
déquipement et constatées par un acte enregistré avant le 31 décembre 1957.<br />
Le régime prévu à lalinéa ci-dessus est applicable aux acquisitions
immobilières constatées par un acte emegistré avant le 31 décembre 1957 et
préalablement agréées dans les conditions visées à lalinéa précédent qui sont
faites avec le concours du fonds national daménagement du territoire en vue
dopérations de localisations industrielles.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-07-01 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000048571669 Identifiant: LEGIARTI000006305710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571669.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0994AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305710.xml
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###### Article 994 ###### Article 994
Pour lapplication de la taxe à la première mutation, les bâtiments reconstruits Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances
en application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la
considérés comme substitués aux bâtiments dont la destruction a ouvert le droit formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis
à indemnité même sils sont édifiés à un autre emplacement. aux dispositions des articles 991, 993 et 1708.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-07-02 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-07-01 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000049753343 Identifiant: LEGIARTI000006305711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/33/LEGIARTI000049753343.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0996AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305711.xml
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###### Article 996 ###### Article 996
Pour les acquisitions immobilières visées à larticle 722, la taxe à la première Par dérogation à l'article 992 sont exonérées de la taxe spéciale :<br />
mutation ne sera, le cas échéant, exigible quau moment de la transmission
subséquente. a Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes
mutualistes par les adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier
1936 ;<br />
b A concurrence du montant maximal des retraites mutualistes majorées par l'Etat
au profit des anciens combattants et victimes de guerre, les rentes constituées
sur une même tête auprès de la caisse nationale de prévoyance par une société
mutualiste ou auprès d'une caisse autonome mutualiste.<br />
Le bénéfice de cette exonération, qui est limitée aux contrats passés auprès de
la première caisse à laquelle le souscripteur s'est affilié, est subordonné à la
condition que les contrats ou bulletins d'adhésion renferment la déclaration que
le souscripteur ne s'est pas déjà constitué une rente auprès d'une autre caisse.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-07-01 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000049590244 Identifiant: LEGIARTI000006305712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/02/LEGIARTI000049590244.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0997AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305712.xml
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###### Article 997 ###### Article 997
Pour les actes visés aux articles 715 et 718, la taxe à la première mutation ne Par dérogation à l'article 993 sont exonérés pour la totalité de la taxe
sera, le cas échéant, exigible quau moment de la transmission subséquente.<br /> spéciale les capitaux assurés auprès des caisses autonomes mutualistes par des
adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936.
Il en est de même pour les actes qui ont bénéficié des dispositions de larticle
719 bis.