diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 53bb02d31..6646581f1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086 - [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i) - [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis) +- [Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.](section_i_sexies) - [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii) - [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_sexies/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_sexies/README.md new file mode 100644 index 000000000..7ddbb4237 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_sexies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGISCTA000006162730 +--- + +###### Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. + +- [Article 1628 sexies](article_1628_sexies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_sexies/article_1628_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_sexies/article_1628_sexies.md new file mode 100644 index 000000000..186ee8fbb --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_sexies/article_1628_sexies.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006306768 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306768.xml +--- + +###### Article 1628 sexies + +Le fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 et +dont l'objet est de financer les majorations accordées aux rentes allouées par +les sociétés d'assurance en réparation du préjudice causé par un véhicule +terrestre à moteur est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou +cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à +l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution est +proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de +l'assurance obligatoire. Son assiette et son taux sont fixés par décret en +Conseil d'Etat (1).
+ +1) Annexe II, art. 327-0A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_992.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_992.md index b21865ec4..a91718cd1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_992.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_992.md @@ -1,15 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048571625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571625.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006305708 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0992AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305708.xml --- ###### Article 992 -La taxe exceptionnelle de 4 p. 100 sur la première mutation prévue par l’article -989 n’est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l’aide des -emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, conformément à -l’article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché. +I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats de rente +viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse +nationale de prévoyance, ainsi que les contrats de même nature que les caisses +autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.
+ +II Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats +à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance +équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord +avec le ministre de l'économie et des finances.
+ +III Pour l'application du présent article, les contrats de rente différée de +moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_993.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_993.md index 7a719ac37..b34bbee71 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_993.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_993.md @@ -1,27 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1954-08-15 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049590231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/02/LEGIARTI000049590231.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006305709 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0993AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305709.xml --- ###### Article 993 -Dans le cas prévu par l’article 1372 l’acquéreur n’a à payer la taxe -exceptionnelle et complémentaire de première mutation que sur le prix de vente -du terrain.
+I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats +d'assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et +des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.
-Il en est de même pour les acquisitions immobilières effectuées par une société -française au sens de l’article 717, en vue d’une opération de regroupement et -reconversion d’entreprise industrielle ou commerciale préalablement agréée par -le ministre de la reconstruction et du logement et par le secréaire d'Etat au -budget, après avis du commissaire général au plan de modernisation et -d’équipement et constatées par un acte enregistré avant le 31 décembre 1957.
- -Le régime prévu à l’alinéa ci-dessus est applicable aux acquisitions -immobilières constatées par un acte emegistré avant le 31 décembre 1957 et -préalablement agréées dans les conditions visées à l’alinéa précédent qui sont -faites avec le concours du fonds national d’aménagement du territoire en vue -d’opérations de localisations industrielles. +II Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la taxe +peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les +caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et +des finances. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md index 078012ff8..8e15b40ff 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048571669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571669.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006305710 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0994AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305710.xml --- ###### Article 994 -Pour l’application de la taxe à la première mutation, les bâtiments reconstruits -en application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont -considérés comme substitués aux bâtiments dont la destruction a ouvert le droit -à indemnité même s’ils sont édifiés à un autre emplacement. +Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances +et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la +formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis +aux dispositions des articles 991, 993 et 1708. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md index ed504c335..06ede6d2f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md @@ -1,14 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1955-07-02 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049753343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/33/LEGIARTI000049753343.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006305711 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0996AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305711.xml --- ###### Article 996 -Pour les acquisitions immobilières visées à l’article 722, la taxe à la première -mutation ne sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission -subséquente. +Par dérogation à l'article 992 sont exonérées de la taxe spéciale :
+ +a Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes +mutualistes par les adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier +1936 ;
+ +b A concurrence du montant maximal des retraites mutualistes majorées par l'Etat +au profit des anciens combattants et victimes de guerre, les rentes constituées +sur une même tête auprès de la caisse nationale de prévoyance par une société +mutualiste ou auprès d'une caisse autonome mutualiste.
+ +Le bénéfice de cette exonération, qui est limitée aux contrats passés auprès de +la première caisse à laquelle le souscripteur s'est affilié, est subordonné à la +condition que les contrats ou bulletins d'adhésion renferment la déclaration que +le souscripteur ne s'est pas déjà constitué une rente auprès d'une autre caisse. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_997.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_997.md index 5eaf55cec..a6c97c0c3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_997.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_997.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1954-08-15 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049590244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/02/LEGIARTI000049590244.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006305712 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0997AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305712.xml --- ###### Article 997 -Pour les actes visés aux articles 715 et 718, la taxe à la première mutation ne -sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission subséquente.
- -Il en est de même pour les actes qui ont bénéficié des dispositions de l’article -719 bis. +Par dérogation à l'article 993 sont exonérés pour la totalité de la taxe +spéciale les capitaux assurés auprès des caisses autonomes mutualistes par des +adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936.