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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
+- [Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.](section_i_sexies)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_sexies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006162730
+---
+
+###### Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
+
+- [Article 1628 sexies](article_1628_sexies.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_sexies/article_1628_sexies.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006306768
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628AFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306768.xml
+---
+
+###### Article 1628 sexies
+
+Le fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 et
+dont l'objet est de financer les majorations accordées aux rentes allouées par
+les sociétés d'assurance en réparation du préjudice causé par un véhicule
+terrestre à moteur est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou
+cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à
+l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution est
+proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de
+l'assurance obligatoire. Son assiette et son taux sont fixés par décret en
+Conseil d'Etat (1).
+
+1) Annexe II, art. 327-0A.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_992.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_992.md
@@ -1,15 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048571625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571625.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006305708
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0992AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305708.xml
---
###### Article 992
-La taxe exceptionnelle de 4 p. 100 sur la première mutation prévue par l’article
-989 n’est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l’aide des
-emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, conformément à
-l’article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché.
+I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats de rente
+viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse
+nationale de prévoyance, ainsi que les contrats de même nature que les caisses
+autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.
+
+II Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats
+à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance
+équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord
+avec le ministre de l'économie et des finances.
+
+III Pour l'application du présent article, les contrats de rente différée de
+moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.
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index 7a719ac37..b34bbee71 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_993.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_993.md
@@ -1,27 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-08-15
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049590231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/02/LEGIARTI000049590231.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006305709
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0993AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305709.xml
---
###### Article 993
-Dans le cas prévu par l’article 1372 l’acquéreur n’a à payer la taxe
-exceptionnelle et complémentaire de première mutation que sur le prix de vente
-du terrain.
+I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats
+d'assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et
+des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.
-Il en est de même pour les acquisitions immobilières effectuées par une société
-française au sens de l’article 717, en vue d’une opération de regroupement et
-reconversion d’entreprise industrielle ou commerciale préalablement agréée par
-le ministre de la reconstruction et du logement et par le secréaire d'Etat au
-budget, après avis du commissaire général au plan de modernisation et
-d’équipement et constatées par un acte enregistré avant le 31 décembre 1957.
-
-Le régime prévu à l’alinéa ci-dessus est applicable aux acquisitions
-immobilières constatées par un acte emegistré avant le 31 décembre 1957 et
-préalablement agréées dans les conditions visées à l’alinéa précédent qui sont
-faites avec le concours du fonds national d’aménagement du territoire en vue
-d’opérations de localisations industrielles.
+II Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la taxe
+peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les
+caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et
+des finances.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md
index 078012ff8..8e15b40ff 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048571669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571669.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006305710
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0994AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305710.xml
---
###### Article 994
-Pour l’application de la taxe à la première mutation, les bâtiments reconstruits
-en application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont
-considérés comme substitués aux bâtiments dont la destruction a ouvert le droit
-à indemnité même s’ils sont édifiés à un autre emplacement.
+Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances
+et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la
+formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis
+aux dispositions des articles 991, 993 et 1708.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md
index ed504c335..06ede6d2f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md
@@ -1,14 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-07-02
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049753343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/33/LEGIARTI000049753343.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006305711
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0996AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305711.xml
---
###### Article 996
-Pour les acquisitions immobilières visées à l’article 722, la taxe à la première
-mutation ne sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission
-subséquente.
+Par dérogation à l'article 992 sont exonérées de la taxe spéciale :
+
+a Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes
+mutualistes par les adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier
+1936 ;
+
+b A concurrence du montant maximal des retraites mutualistes majorées par l'Etat
+au profit des anciens combattants et victimes de guerre, les rentes constituées
+sur une même tête auprès de la caisse nationale de prévoyance par une société
+mutualiste ou auprès d'une caisse autonome mutualiste.
+
+Le bénéfice de cette exonération, qui est limitée aux contrats passés auprès de
+la première caisse à laquelle le souscripteur s'est affilié, est subordonné à la
+condition que les contrats ou bulletins d'adhésion renferment la déclaration que
+le souscripteur ne s'est pas déjà constitué une rente auprès d'une autre caisse.
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index 5eaf55cec..a6c97c0c3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_997.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_997.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-08-15
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049590244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/02/LEGIARTI000049590244.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006305712
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0997AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305712.xml
---
###### Article 997
-Pour les actes visés aux articles 715 et 718, la taxe à la première mutation ne
-sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission subséquente.
-
-Il en est de même pour les actes qui ont bénéficié des dispositions de l’article
-719 bis.
+Par dérogation à l'article 993 sont exonérés pour la totalité de la taxe
+spéciale les capitaux assurés auprès des caisses autonomes mutualistes par des
+adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936.