LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de l'article 42, modification de l'article 117. Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X). Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037882341 NOR: CPAX1823550L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036428614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428614.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037991017
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991017.xml
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###### Article 1731 bis
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1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I
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et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les
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||||
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I
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||||
de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les
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||||
rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations
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prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article
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1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.<br />
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
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- [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter)
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- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
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- [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies)
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- [II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](ii_quinquies)
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||||
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
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- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
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||||
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020355811
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##### II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
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- [Article 1693 quinquies](article_1693_quinquies.md)
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020355806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355806.xml
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###### Article 1693 quinquies
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Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe
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par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au
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douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
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précédente.<br />
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Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de
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l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
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Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
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atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
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peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
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est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
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retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
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applicables.
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@ -1,36 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033816991
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816991.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041534638
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/46/LEGIARTI000041534638.xml
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###### Article 1695
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I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière
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de douane.<br />
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I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient
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exigible, pour les opérations suivantes :<br />
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1° Les importations ;<br />
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2° La sortie de l'un des régimes mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de
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l'article 277 A ou le retrait de l'autorisation prévue pour le régime prévu au a
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du 2° du même I ;<br />
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3° Les transports entre la France et les territoires situés en dehors du
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territoire communautaire, au sens de l'article 256-0, qui sont listés par
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décret.<br />
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Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée
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selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
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privilèges que les droits de douanes.<br />
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La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des
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produits pétroliers visés au 1° du 1 de l'article 298 est perçue par la
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direction générale des douanes et droits indirects.<br />
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Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée
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lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en
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matière douanière.<br />
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La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes
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mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de
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l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du
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||||
même I est perçue comme en matière de douane.<br />
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II. – Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et
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redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier
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alinéas du I du présent article, peuvent, sur autorisation et par dérogation aux
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mêmes alinéas, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant
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de la taxe constatée par l'administration des douanes au titre de ces opérations
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:<br />
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II. – Par dérogation aux premier à troisième alinéas du I du présent article,
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lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent, sur
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||||
autorisation, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de
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taxe dû au titre des opérations mentionnées aux 1° et 2° du même I dont elles
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sont redevables et l'acquitter dans les conditions prévues à l'article 287 :<br />
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1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne,
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lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :<br />
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@ -79,4 +83,11 @@ de chaque période. Elle peut être rapportée lorsque l'administration des doua
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constate que les conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II ne sont
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plus remplies.<br />
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(1) Annexe III, art. 384 A bis.
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IV.-Par dérogation aux articles 352 et 352 bis du code des douanes, les
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régularisations de taxe relatives aux opérations des assujettis mentionnées aux
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1° à 3° du I du présent article sont effectuées sur la déclaration prévue à
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l'article 287 du présent code, dans les mêmes conditions que pour les autres
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opérations.<br />
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V.-Les dispositions des II et IV ne sont pas applicables aux créances faisant
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l'objet d'un avis de mise en recouvrement.
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037986393
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986393.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041466075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/60/LEGIARTI000041466075.xml
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###### Article 1698 D
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Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés
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aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 564 quinquies, 568, 575, 575 E bis, 1559,
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||||
1613 bis du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale
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||||
dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
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||||
aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 568, 575, 575 E bis, 1559, 1613 bis du
|
||||
présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le
|
||||
montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
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||||
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
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||||
de France.<br />
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448685
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- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md)
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||||
- [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md)
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||||
- [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md)
|
||||
- [Article 1599 ter J](article_1599_ter_j.md)
|
||||
- [Article 1599 ter K](article_1599_ter_k.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043701949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/19/LEGIARTI000043701949.xml
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###### Article 1599 ter C
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I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze
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salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.<br />
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II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en
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||||
application de l'article 231 bis L.
|
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
|
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##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
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|
||||
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
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||||
- [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii)
|
||||
- [Section V : Contribution spéciale CDG-Express](section_v)
|
||||
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
|
||||
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
|
||||
|
@ -16,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
|
|||
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
|
||||
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
|
||||
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
|
||||
- [Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité](section_xiv)
|
||||
- [Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des transports](section_xv)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163075
|
||||
---
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||||
###### Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
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||||
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||||
- [IV : Huiles](iv)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180018
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### IV : Huiles
|
||||
|
||||
- [Article 1609 vicies](article_1609_vicies.md)
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033469071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469071.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1609 vicies
|
||||
|
||||
I. – Il est institué en France métropolitaine, une taxe spéciale sur les huiles
|
||||
végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après
|
||||
incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est due :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les huiles fabriquées en France métropolitaine, sur toutes les ventes ou
|
||||
livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les huiles importées en France métropolitaine (y compris les huiles
|
||||
d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont
|
||||
assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de
|
||||
l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de
|
||||
l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à
|
||||
la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions
|
||||
prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique,
|
||||
social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.<br />
|
||||
|
||||
Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition
|
||||
intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée
|
||||
selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander
|
||||
l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget sur
|
||||
des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires
|
||||
d'origine nationale.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits
|
||||
alimentaires visés ci-dessus, exportées de France métropolitaine, qui font
|
||||
l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une
|
||||
livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe
|
||||
spéciale.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que
|
||||
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions
|
||||
d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que
|
||||
les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne
|
||||
soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas
|
||||
d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de
|
||||
livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne en application de l'article 258 A.
|
|
@ -1,34 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/98/LEGIARTI000037989897.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041466917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 tricies
|
||||
|
||||
Un prélèvement de 1,8 % est effectué sur les sommes misées sur les paris
|
||||
sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation
|
||||
des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de
|
||||
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris
|
||||
sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
|
||||
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
|
||||
d'argent et de hasard en ligne.<br />
|
||||
Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit
|
||||
brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les
|
||||
joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées
|
||||
par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes
|
||||
misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels
|
||||
repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de
|
||||
l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs
|
||||
à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le
|
||||
jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à
|
||||
condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son
|
||||
compte de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié
|
||||
par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en
|
||||
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le
|
||||
montant total des mises effectuées sur le jeu.<br />
|
||||
|
||||
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux
|
||||
de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée
|
||||
au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être
|
||||
soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément
|
||||
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
|
||||
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
|
||||
de hasard.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris
|
||||
sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les
|
||||
paris sportifs en ligne.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence nationale du sport chargée
|
||||
de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique
|
||||
sportive dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n°
|
||||
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
|
||||
|
||||
Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les
|
||||
parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises
|
||||
sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en
|
||||
ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une
|
||||
session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un
|
||||
site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
L'exigibilité de ce prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes
|
||||
mentionnées au troisième alinéa.
|
||||
L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des
|
||||
événements sur lesquels repose le jeu.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024417888
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité
|
||||
|
||||
- [Article 1609 quintricies](article_1609_quintricies.md)
|
|
@ -1,83 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030063263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/32/LEGIARTI000030063263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quintricies
|
||||
|
||||
I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité
|
||||
mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure.<br />
|
||||
|
||||
II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux
|
||||
des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI
|
||||
du code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 612-25 du même code qui,
|
||||
agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs
|
||||
salariés une ou plusieurs de ces activités.<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivrée
|
||||
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 dudit code, pour effectuer
|
||||
l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 de ce même code.<br />
|
||||
|
||||
Les activités mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-1 du même code sont
|
||||
réputées se situer en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une
|
||||
personne établie ou domiciliée en France.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour les personnes morales et physiques mentionnées auX 1° et 3° du II,
|
||||
la contribution est calculée au taux de 0,4 % sur le montant hors taxe des
|
||||
ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en
|
||||
France par ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les
|
||||
mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour les personnes mentionnées au 2° du II, la contribution est assise sur
|
||||
les sommes payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités
|
||||
privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans
|
||||
ce cas fixé à 0,6 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles
|
||||
prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent au moment
|
||||
des versements des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV.<br />
|
||||
|
||||
V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en
|
||||
matière de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
2. Les personnes mentionnées au II du présent article, assujetties et non
|
||||
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du
|
||||
service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
|
||||
l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril
|
||||
de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, sur
|
||||
laquelle elles déclarent la contribution mentionnée au I du présent article. La
|
||||
déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.<br />
|
||||
|
||||
3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
|
||||
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Lorsqu'une personne non établie dans un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
|
||||
ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale est
|
||||
redevable de la contribution mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer
|
||||
auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui
|
||||
s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à
|
||||
sa place. Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale la
|
||||
comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données
|
||||
relatives aux rémunérations mentionnées au IV. A défaut de désignation de
|
||||
représentant, la contribution et, le cas échéant, les pénalités qui s'y
|
||||
rapportent sont dues par le destinataire de la prestation imposable.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Le montant de la contribution s'ajoute au prix acquitté par le client. Il
|
||||
est signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative
|
||||
à la prestation servie.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133852
|
|||
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
|
||||
- [Chapitre II : Contributions indirectes](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Autres droits et taxes](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-07-15
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147074
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Autres droits et taxes
|
||||
|
||||
- [Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy](taxe_percue_au_profit_des_communes_de_saint-martin_et_saint-barthelemy)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162966
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
|
||||
|
||||
- [Article 1585 I](article_1585_i.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306355
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AJXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1585 I
|
||||
|
||||
Il est institué au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
|
||||
(Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
|
||||
d'immatriculation des véhicules visée à l'article 1599 quindecies, pour financer
|
||||
l'amélioration de leur réseau routier.<br />
|
||||
|
||||
La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux
|
||||
résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Son taux est fixé
|
||||
chaque année par délibérations du conseil municipal de Saint-Martin et du
|
||||
conseil municipal de Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles
|
||||
1599 sexdecies à 1599 novodecies. Le taux de la taxe additionnelle ne peut pas
|
||||
excéder celui de la taxe principale.<br />
|
||||
|
||||
La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037962026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/20/LEGIARTI000037962026.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041470606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1463 B
|
||||
|
@ -40,12 +40,12 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audi
|
|||
article 1477.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I,
|
||||
1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I du présent
|
||||
article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
|
||||
L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de
|
||||
la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
|
||||
prend effet.<br />
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F,
|
||||
1464 G, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I
|
||||
du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
|
||||
régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le
|
||||
dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle
|
||||
l'exonération prend effet.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
|
||||
est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
|
||||
|
|
|
@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
|
|||
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
|
||||
- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
|
||||
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater)
|
||||
- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies)
|
||||
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
|
||||
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
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- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949958
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949958.xml
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Date de début: 2020-01-01
|
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037993421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/34/LEGIARTI000037993421.xml
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###### Article 271
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I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une
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I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une
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opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à
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cette opération.<br />
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@ -24,7 +24,7 @@ livraison.<br />
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imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le
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droit à déduction a pris naissance.<br />
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II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les
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II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les
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||||
besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations
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ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la
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déduction est, selon le cas :<br />
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@ -33,7 +33,11 @@ a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de
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l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures
|
||||
;<br />
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||||
b) Celle qui est due à l'importation ;<br />
|
||||
b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions
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||||
prévues au II de l'article 1695, pour les importations ou les sorties de régimes
|
||||
suspensifs mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou,
|
||||
dans le cas contraire, celle qui est due pour les importations ou les sorties de
|
||||
ces régimes ;<br />
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c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la
|
||||
livraison à soi-même des biens ou des services ;<br />
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@ -45,22 +49,24 @@ déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287.<br />
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|||
2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en
|
||||
possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur
|
||||
laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions
|
||||
intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont
|
||||
fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données
|
||||
nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces
|
||||
acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la
|
||||
réglementation communautaire. Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur
|
||||
la déclaration mentionnée au d du 1 le montant de la taxe due au titre
|
||||
d'acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque
|
||||
les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de
|
||||
l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A.<br />
|
||||
intracommunautaires et les sorties des régimes suspensifs prévus au 1°, au a du
|
||||
2° et au 7° du I de l'article 277 A, la déduction ne peut être opérée que si les
|
||||
redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 287,
|
||||
conformément aux b et b quinquies de son 5, toutes les données nécessaires pour
|
||||
constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et détiennent des
|
||||
factures établies conformément à la réglementation communautaire ou les
|
||||
documents attestant de la sortie de ces régimes suspensifs. Toutefois, les
|
||||
redevables qui n'ont pas porté sur cette déclaration le montant de la taxe due
|
||||
au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les
|
||||
conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de l'amende
|
||||
prévue au 4 de l'article 1788 A.<br />
|
||||
|
||||
3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les
|
||||
redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs
|
||||
déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du
|
||||
mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.<br />
|
||||
|
||||
III. A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement
|
||||
III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement
|
||||
l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une
|
||||
régularisation :<br />
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||||
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@ -68,12 +74,12 @@ a) Si les marchandises ont disparu ;<br />
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|
||||
b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet
|
||||
IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet
|
||||
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis
|
||||
à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient
|
||||
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
|
||||
d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br />
|
||||
|
@ -100,7 +106,7 @@ peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domicili
|
|||
ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres
|
||||
pays.<br />
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||||
|
||||
VI. Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en
|
||||
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en
|
||||
ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont le paiement a été
|
||||
VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée
|
||||
en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme
|
||||
en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont le paiement a été
|
||||
suspendu.
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024189144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189144.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/34/LEGIARTI000037993412.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 277 A
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||||
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@ -72,7 +72,9 @@ II. - 1. La sortie du bien de l'un des régimes mentionnés au I met fin à la
|
|||
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de l'autorisation mentionnée au 2° du I met également fin à la
|
||||
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. La déduction de cette
|
||||
taxe est effectuée dans les mêmes conditions que celle due à la sortie du régime
|
||||
mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
2. a) Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement
|
||||
sous le régime, la taxe doit être acquittée, selon le cas, par l'une des
|
||||
|
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
|
|||
- [A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](a_bis)
|
||||
- [A ter : Numéro individuel d'identification](a_ter)
|
||||
- [A quater : Tenue des registres](a_quater)
|
||||
- [B : Déclarations de recettes](b)
|
||||
- [C : Factures](c)
|
||||
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
|
||||
- [E : Etat récapitulatif des clients](e)
|
||||
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|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 1985-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191928
|
||||
---
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||||
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||||
###### B : Déclarations de recettes
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||||
|
||||
- [Article 287](article_287.md)
|
|
@ -1,117 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 287
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||||
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||||
1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au
|
||||
service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une
|
||||
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.<br />
|
||||
|
||||
2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent
|
||||
mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total
|
||||
des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La
|
||||
taxe exigible est acquittée tous les mois.<br />
|
||||
|
||||
Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions
|
||||
qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer
|
||||
d'un délai supplémentaire d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à
|
||||
déposer leurs déclarations par trimestre civil.<br />
|
||||
|
||||
3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article
|
||||
302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de
|
||||
chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période
|
||||
et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.<br />
|
||||
|
||||
Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux,
|
||||
respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent
|
||||
avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant
|
||||
des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé
|
||||
lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est
|
||||
égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable
|
||||
peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du
|
||||
recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à
|
||||
effectuer, une déclaration datée et signée.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un
|
||||
semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
|
||||
constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de
|
||||
l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa,
|
||||
le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en
|
||||
remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date
|
||||
d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations
|
||||
ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation
|
||||
n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à
|
||||
l'acompte réduit au prorata du temps.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de
|
||||
base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au
|
||||
titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
|
||||
relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
|
||||
Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de
|
||||
la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année
|
||||
d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels
|
||||
dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au
|
||||
moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement
|
||||
et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites
|
||||
fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre
|
||||
de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la
|
||||
déclaration mentionnée au 1 du présent article.<br />
|
||||
|
||||
4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les
|
||||
redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
|
||||
au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises
|
||||
placées sous le régime simplifié d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :<br />
|
||||
|
||||
a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien
|
||||
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés
|
||||
ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des
|
||||
livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur
|
||||
le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons
|
||||
dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions de
|
||||
l'article 258 A ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions
|
||||
intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant,
|
||||
des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre
|
||||
de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens
|
||||
dont le lieu est situé en France en application des dispositions de l'article
|
||||
258 B, des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le
|
||||
destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en
|
||||
application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz
|
||||
naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est
|
||||
désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
|
||||
de ce dernier article ;<br />
|
||||
|
||||
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article
|
||||
283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;<br />
|
||||
|
||||
b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour
|
||||
lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du
|
||||
second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;<br />
|
||||
|
||||
b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations
|
||||
mentionnées à l'article 291 pour lesquelles le redevable bénéficie de
|
||||
l'autorisation prévue au II de l'article 1695 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257
|
||||
bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309569
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0292AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309569.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 292
|
||||
|
@ -36,4 +35,7 @@ l'article 277 A et au 2° du III de l'article 291, autres que les frais
|
|||
accessoires visés aux 2° et 3° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres
|
||||
réductions de prix acquis au moment de l'importation.
|
||||
réductions de prix acquis au moment de l'importation.<br />
|
||||
|
||||
Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des
|
||||
droits indirects, y compris en cas de régularisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147025
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis KA](article_302_bis_ka.md)
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023374076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis KA
|
||||
|
||||
Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la
|
||||
régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.<br />
|
||||
|
||||
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) abrogé<br />
|
||||
|
||||
b) 3,80 € par message dont le prix est supérieur à 500 € et au plus égal à 1 520
|
||||
€ ;<br />
|
||||
|
||||
c) 20,60 € par message dont le prix est supérieur à 1 520 € et au plus égal à 9
|
||||
150 € ;<br />
|
||||
|
||||
d) 34,30 € par message dont le prix est supérieur à 9 150 €.<br />
|
||||
|
||||
Ces prix s'entendent hors taxes.<br />
|
||||
|
||||
La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues
|
||||
d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des
|
||||
opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une
|
||||
déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au
|
||||
modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le
|
||||
nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles,
|
||||
conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147027
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis KD](article_302_bis_kd.md)
|
|
@ -1,363 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752131.xml
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###### Article 302 bis KD
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1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité
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diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.<br />
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||||
2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur
|
||||
la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la
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||||
diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.<br />
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|
||||
Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages
|
||||
publicitaires.<br />
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||||
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||||
Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article
|
||||
287, déposée suivant la fin de chaque trimestre civil ou à l'issue de l'exercice
|
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pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à
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l'article 302 septies A.<br />
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||||
La taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les
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||||
régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la publicité radiodiffusée :<br />
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||||
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||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="454">
|
||||
<p align="center">
|
||||
RECETTES TRIMESTRIELLES<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="227">
|
||||
<p align="center">
|
||||
MONTANT DE LA TAXE<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 46 000 à 229 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">526</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 229 001 à 457 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 314</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 457 001 à 915 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">2 761</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 915 001 à 1 372 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">4 734</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 1 372 001 à 2 286 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">7 889</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 2 286 001 à 3 201 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">12 492</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 3 201 001 à 4 573 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">17 882</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 4 573 001 à 6 860 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">26 297</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 6 860 001 à 9 147 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">38 131</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 9 147 001 à 13 720 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">54 435</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 13 720 001 à 18 294 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">76 263</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 18 294 001 à 22 867 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">102 560</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 22 867 001 à 27 441 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">126 228</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 27 441 001 à 32 014 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">149 895</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 32 014 001 à 36 588 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">173 563</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 36 588 001 à 41 161 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">197 231</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 41 161 001 à 45 735 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">220 889</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 45 735 001 à 50 308 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">244 566</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 50 308 001 à 54 882 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">268 234</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 54 882 001 à 59 455 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">291 902</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 59 455 001 à 64 029 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">315 569</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">Au-dessus de 64 029 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">344 497</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
2° Pour la publicité télévisée :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="454">
|
||||
<p align="center">
|
||||
RECETTES TRIMESTRIELLES<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="227">
|
||||
<p align="center">
|
||||
MONTANT DE LA TAXE<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 457 001 à 915 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">3 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 915 001 à 2 287 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">7 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 2 287 001 à 4 573 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">18 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 4 573 001 à 9 147 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">41 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 9 147 001 à 18 294 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">92 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 18 294 001 à 27 441 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">183 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 27 441 001 à 36 588 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">285 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 36 588 001 à 45 735 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">368 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 75 735 001 à 54 882 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">455 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 54 882 001 à 64 029 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">545 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 64 029 001 à 73 176 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">629 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 73 176 001 à 82 322 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">717 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 82 322 001 à 91 469 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">806 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 91 469 001 à 100 616 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">894 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 100 616 001 à 109 763 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">982 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 109 763 001 à 118 910 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 071 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 118 910 001 à 128 057 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 159 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 128 057 001 à 137 204 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 330 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 137 204 001 à 148 351 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 420 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 148 351 001 à 161 498 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 510 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 161 498 001 à 176 645 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 600 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 176 645 001 à 193 345 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 690 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 193 345 001 à 221 939 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 780 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">De 221 939 001 à 242 086 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 870 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">Au-dessus de 242 086 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<p align="center">1 960 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
4. (Alinéa abrogé).<br />
|
||||
|
||||
5. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à cette même taxe.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020355818
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis KG](article_302_bis_kg.md)
|
|
@ -1,56 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036364812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis KG
|
||||
|
||||
I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
|
||||
sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
|
||||
liberté de communication, établi en France.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France
|
||||
qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs
|
||||
messages publicitaires par un éditeur de services de télévision mentionné au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
|
||||
sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
|
||||
publicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en
|
||||
application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du
|
||||
cinéma et de l'image animée. Les sommes reversées par une personne mentionnée au
|
||||
second alinéa du I à un éditeur mentionné au premier alinéa du même I sont
|
||||
incluses dans l'assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l'assiette
|
||||
de la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I.<br />
|
||||
|
||||
Pour les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages
|
||||
publicitaires par un éditeur de services de télévision dont l'audience
|
||||
quotidienne réalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 % de son
|
||||
audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe afférente à ces
|
||||
seules sommes est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de
|
||||
messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la
|
||||
part dans l'audience totale annuelle de l'éditeur de services de télévision de
|
||||
l'audience qu'il a obtenue hors de France métropolitaine.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
|
||||
mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant
|
||||
des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque
|
||||
service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Cet abattement est
|
||||
réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa du I et une personne
|
||||
mentionnée au second alinéa du même I au prorata de l'assiette respective
|
||||
établie pour chacun d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de
|
||||
l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de
|
||||
l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-26
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038822983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822983.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037986556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 decies
|
||||
|
@ -14,6 +14,7 @@ accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en Fran
|
|||
en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés
|
||||
d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations
|
||||
afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en
|
||||
application des articles 299, 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1582,1609 quintricies 1613
|
||||
ter, 1613 quater ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble
|
||||
des obligations incombant à la personne représentée.
|
||||
application des articles 299, 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1582,1613 ter, 1613
|
||||
quater, 1671 du présent code ou de l'article 266 undecies du code des douanes,
|
||||
ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant
|
||||
à la personne représentée.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022867531
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
|
||||
|
||||
- [Article 1133 bis](article_1133_bis.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305934
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1133 bis
|
||||
|
||||
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un
|
||||
régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
|
|
@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
|
|||
- [10° : Patrimoine artistique national](10)
|
||||
- [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11)
|
||||
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
|
||||
- [12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire](12_bis)
|
||||
- [12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire](12_ter)
|
||||
- [12° quater : Fiducie](12_quater)
|
||||
- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14)
|
||||
|
|
|
@ -42,4 +42,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
|
|||
- [Article 217 quindecies](article_217_quindecies.md)
|
||||
- [Article 217 septdecies](article_217_septdecies.md)
|
||||
- [Article 217 quinquies](article_217_quinquies.md)
|
||||
- [Article 217 terdecies](article_217_terdecies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027795426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 terdecies
|
||||
|
||||
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent
|
||||
pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement
|
||||
exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la
|
||||
souscription de parts de sociétés d'épargne forestière dans la limite de 15 % du
|
||||
bénéfice imposable de l'exercice et au plus de 100 000 €.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession de tout ou partie des parts souscrites dans les huit ans de
|
||||
leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au
|
||||
bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré
|
||||
d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard
|
||||
prévu à l'article 1727. Il en est de même en cas de dissolution des sociétés
|
||||
concernées ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues
|
||||
par les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et
|
||||
financier.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037992366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/23/LEGIARTI000037992366.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038032213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/22/LEGIARTI000038032213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 octies
|
||||
|
@ -32,16 +32,25 @@ enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opération
|
|||
de postproduction ;<br />
|
||||
|
||||
b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes
|
||||
d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de
|
||||
100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
|
||||
S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé
|
||||
aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression
|
||||
française ou dans une langue régionale en usage en France et aux albums de
|
||||
nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droit d'auteur
|
||||
au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle. S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit
|
||||
d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les
|
||||
sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
|
||||
d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de
|
||||
ventes et d'écoutes défini par décret pour deux albums distincts précédant ce
|
||||
nouvel enregistrement. S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit
|
||||
d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont
|
||||
d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux
|
||||
albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de
|
||||
droit d'auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle. Par dérogation, pour les entreprises qui satisfont à la
|
||||
définition de la microentreprise donnée au 3 de l'article 2 de l'annexe I au
|
||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
|
||||
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité, les albums d'expression qui ne relèvent pas d'une
|
||||
de ces deux catégories ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt dans la
|
||||
limite du nombre d'albums d'expression française ou dans une langue régionale en
|
||||
usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même
|
||||
entreprise. Le seuil d'effectif est calculé hors personnels rémunérés au cachet.
|
||||
S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt
|
||||
s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour
|
||||
l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
|
||||
du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2022,
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/56/LEGIARTI000029355608.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037990426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/04/LEGIARTI000037990426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 nonies
|
||||
|
||||
I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du
|
||||
capital d'une société, dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier
|
||||
d'un crédit d'impôt.<br />
|
||||
capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions
|
||||
mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les
|
||||
sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la
|
||||
proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent
|
||||
indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des
|
||||
intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à
|
||||
raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat. Pour les sociétés
|
||||
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis,
|
||||
l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle
|
||||
aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A
|
||||
ou à l'article 223 A bis.<br />
|
||||
proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société
|
||||
rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la
|
||||
limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de
|
||||
l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le
|
||||
rachat. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de
|
||||
l'article 223 A bis, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée
|
||||
s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du
|
||||
régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,10 +30,11 @@ II. – Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :<br />
|
|||
droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe
|
||||
au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle
|
||||
doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat,
|
||||
étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de
|
||||
cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date ;<br />
|
||||
2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle,
|
||||
pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt mentionné au I du
|
||||
présent article, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du
|
||||
rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant
|
||||
aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail.<br />
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
- [Article 219](article_219.md)
|
||||
- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
|
||||
- [Article 219 ter](article_219_ter.md)
|
||||
- [Article 219 quater](article_219_quater.md)
|
||||
- [Article 219 quinquies](article_219_quinquies.md)
|
||||
- [Article 220](article_220.md)
|
||||
- [Article 220 B](article_220_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021658097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219 quater
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206, du I de l'article
|
||||
219 et de l'article 219 bis, les caisses de retraite et de prévoyance sont
|
||||
assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de
|
||||
souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte
|
||||
courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché
|
||||
monétaire ou sur le marché hypothécaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.
|
|
@ -49,6 +49,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
|||
- [XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France](xxiii)
|
||||
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis)
|
||||
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi)
|
||||
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii)
|
||||
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
|
||||
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
|
||||
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180017
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
|
||||
|
||||
- [Article 244 quater B](article_244_quater_b.md)
|
|
@ -0,0 +1,355 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042882193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/21/LEGIARTI000042882193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater B
|
||||
|
||||
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
||||
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
|
||||
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44
|
||||
septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
|
||||
recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est
|
||||
de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100
|
||||
millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure
|
||||
à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de
|
||||
recherche exposées dans des exploitations situées dans un département
|
||||
d'outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt
|
||||
est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k
|
||||
exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. Ce même
|
||||
taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 %
|
||||
pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans
|
||||
des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou
|
||||
groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne
|
||||
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve
|
||||
des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être
|
||||
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
|
||||
ces groupements.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :<br />
|
||||
|
||||
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à
|
||||
l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche
|
||||
scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception
|
||||
de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux
|
||||
amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi
|
||||
que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
|
||||
janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;<br />
|
||||
|
||||
a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation
|
||||
aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation
|
||||
d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
|
||||
recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces
|
||||
dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de
|
||||
l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles
|
||||
sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre
|
||||
premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de
|
||||
travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du
|
||||
personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de
|
||||
l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de
|
||||
l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des
|
||||
salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
|
||||
ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux
|
||||
amortissements mentionnées au a et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées
|
||||
à la première phrase du b et au b bis ;<br />
|
||||
|
||||
Ce pourcentage est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
1° et 2° (abrogés pour les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à
|
||||
compter du 1er janvier 2000).<br />
|
||||
|
||||
3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires
|
||||
d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un
|
||||
diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier
|
||||
recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à
|
||||
durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de
|
||||
l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
|
||||
confiées à :<br />
|
||||
|
||||
1° Des organismes de recherche publics ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un
|
||||
grade de master ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des établissements publics de coopération scientifique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche
|
||||
agréées conformément au d bis ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
|
||||
d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux
|
||||
1° ou 2° ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont
|
||||
détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et
|
||||
sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une
|
||||
convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de
|
||||
l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux
|
||||
de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de
|
||||
recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° ayant conclu la
|
||||
convention ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L.
|
||||
830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures
|
||||
nationales de coordination ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des communautés d'universités et établissements ;<br />
|
||||
|
||||
9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche
|
||||
scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture
|
||||
départementale ou régionale.<br />
|
||||
|
||||
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant pour la seule part
|
||||
relative aux opérations réalisées par ces organismes, à la condition qu'il
|
||||
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre
|
||||
l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité mentionnée aux 1° à 9°
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
|
||||
confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de
|
||||
la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes
|
||||
conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
|
||||
l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou,
|
||||
lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de
|
||||
l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité
|
||||
compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt
|
||||
recherche français.<br />
|
||||
|
||||
Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des
|
||||
autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application
|
||||
des limites prévues au d ter ;<br />
|
||||
|
||||
d ter) Les opérations mentionnées aux d et d bis sont réalisées directement par
|
||||
les organismes auxquels elles ont été confiées. Par dérogation, ces organismes
|
||||
peuvent recourir à des organismes mentionnés aux mêmes d et d bis pour la
|
||||
réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit
|
||||
d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions d'euros par an. Cette
|
||||
limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche
|
||||
correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d
|
||||
bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
|
||||
l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces
|
||||
organismes.<br />
|
||||
|
||||
Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au deuxième alinéa est majoré de 2
|
||||
millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux
|
||||
organismes mentionnés au d ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention
|
||||
végétale ;<br />
|
||||
|
||||
e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
|
||||
ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la
|
||||
part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de
|
||||
protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à
|
||||
l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de
|
||||
litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont
|
||||
l'entreprise est titulaire ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention
|
||||
végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de
|
||||
développement expérimental ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
|
||||
définies comme suit, pour la moitié de leur montant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles
|
||||
les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses
|
||||
sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
|
||||
d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151
|
||||
nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions
|
||||
officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 € par
|
||||
jour de présence auxdites réunions ;<br />
|
||||
|
||||
h) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles
|
||||
collections exposées par les entreprises industrielles du secteur
|
||||
textile-habillement-cuir et définies comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux
|
||||
de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux
|
||||
produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la
|
||||
réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
|
||||
l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées
|
||||
au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes
|
||||
opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses
|
||||
de personnel mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.<br />
|
||||
|
||||
5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par
|
||||
an ;<br />
|
||||
|
||||
i) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles
|
||||
collections confiée par les entreprises industrielles du secteur
|
||||
textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des
|
||||
modalités définies par décret ;<br />
|
||||
|
||||
j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation
|
||||
d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.<br />
|
||||
|
||||
k) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses exposées par les entreprises qui
|
||||
satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
|
||||
l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
|
||||
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
|
||||
application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
|
||||
l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception
|
||||
de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les
|
||||
prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la
|
||||
réalisation des opérations mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations
|
||||
mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 %
|
||||
des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de
|
||||
personnel mentionnées au 2° ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de
|
||||
brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de
|
||||
dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de
|
||||
dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1°
|
||||
confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon
|
||||
des modalités prévues par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit
|
||||
d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien
|
||||
corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
– il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;<br />
|
||||
|
||||
– il se distingue des produits existants ou précédents par des performances
|
||||
supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses
|
||||
fonctionnalités.<br />
|
||||
|
||||
Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est
|
||||
pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la
|
||||
réalisation d'un nouveau produit.<br />
|
||||
|
||||
Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les
|
||||
dépenses prévues aux a à k doivent être des dépenses retenues pour la
|
||||
détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
|
||||
sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses
|
||||
prévues aux e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, correspondre
|
||||
à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
|
||||
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||
l'évasion fiscales.<br />
|
||||
|
||||
(Périmé).<br />
|
||||
|
||||
II bis. – 1. Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la
|
||||
prise en compte des dépenses prévues aux h et i du II du présent article est
|
||||
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
|
||||
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa du présent 1, les sociétés de personnes et
|
||||
groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239
|
||||
quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également
|
||||
respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
|
||||
précité. La fraction du crédit d'impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1
|
||||
peut être utilisée par les associés de ces sociétés ou les membres de ces
|
||||
groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements
|
||||
s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous
|
||||
réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
2. Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en
|
||||
compte des dépenses mentionnées au k du II du présent article est subordonné au
|
||||
respect des articles 2,25 et 30 et du 1, du a du 2 et du 3 de l'article 28 du
|
||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
|
||||
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité.<br />
|
||||
|
||||
3. Le bénéfice des taux majorés mentionnés au I pour le crédit d'impôt qui
|
||||
résulte de la prise en compte des dépenses de recherche prévues aux a à k du II
|
||||
exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer est
|
||||
subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
|
||||
Commission du 17 juin 2014 précité.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
|
||||
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
|
||||
ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
|
||||
Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts
|
||||
mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k du II, pour le calcul de leur propre
|
||||
crédit d'impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées
|
||||
aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont
|
||||
remboursées à l'organisme qui les a versées.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les
|
||||
entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du
|
||||
bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à
|
||||
concurrence :<br />
|
||||
|
||||
a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du
|
||||
montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a,
|
||||
qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 €
|
||||
hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré
|
||||
des subventions publiques mentionnées au III.<br />
|
||||
|
||||
III bis. – Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses
|
||||
de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt
|
||||
recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours,
|
||||
l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains,
|
||||
directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d'un doctorat
|
||||
financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents
|
||||
temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la
|
||||
localisation de ces moyens.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche mentionnées au
|
||||
II supérieur à 10 millions d'euros et n'excédant pas 100 millions d'euros
|
||||
joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état précisant, pour
|
||||
l'exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d'un
|
||||
doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre
|
||||
d'équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base des informations contenues dans les états mentionnés aux deux
|
||||
premiers alinéas du présent III bis, le ministre chargé de la recherche publie
|
||||
chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de
|
||||
l'année, un rapport synthétique présentant l'utilisation du crédit d'impôt
|
||||
recherche par ses bénéficiaires, notamment s'agissant de la politique des
|
||||
entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d'un doctorat.<br />
|
||||
|
||||
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).<br />
|
||||
|
||||
VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en
|
||||
adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant
|
||||
pas avec l'année civile.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041566727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/67/LEGIARTI000041566727.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039108034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/80/LEGIARTI000039108034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81
|
||||
|
@ -240,10 +240,10 @@ titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre V
|
|||
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
|
||||
contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du
|
||||
ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans
|
||||
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
||||
l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des
|
||||
titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus
|
||||
proche.<br />
|
||||
la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors
|
||||
tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de
|
||||
l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il
|
||||
y a lieu, au centime d'euro le plus proche.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
|
||||
obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ;<br />
|
||||
|
@ -259,10 +259,15 @@ services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur
|
|||
lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de
|
||||
carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques
|
||||
engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du
|
||||
code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code,
|
||||
dans la limite globale de 200 € par an ;<br />
|
||||
carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques,
|
||||
hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à
|
||||
l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 400 € par an, dont
|
||||
200 € au maximum pour les frais de carburant. Lorsque la prise en charge des
|
||||
frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la
|
||||
prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 dudit code, l'avantage résultant de
|
||||
ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an
|
||||
et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;<br />
|
||||
|
||||
c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du
|
||||
travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité
|
||||
|
@ -284,8 +289,8 @@ douzième alinéas du I de l'article L. 1241-1du même code ;<br />
|
|||
19° quinquies L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités
|
||||
mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 dudit code au
|
||||
conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions
|
||||
prévues au dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de
|
||||
l'article L. 1241-1 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022 ;<br />
|
||||
prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du
|
||||
I de l'article L. 1241-1 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022 ;<br />
|
||||
|
||||
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -333,9 +338,7 @@ d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des
|
|||
militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur
|
||||
réquisition de l'autorité civile ;<br />
|
||||
|
||||
24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux
|
||||
salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service,
|
||||
de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité ;<br />
|
||||
24° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement
|
||||
à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038314805
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314805.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037993381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993381.xml
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###### Article 1651 H
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@ -16,9 +16,9 @@ Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le
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vice-président du Conseil d'Etat. Le président de la commission peut être
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suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle
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comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de
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l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Pour les
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matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l'un des représentants des
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contribuables est un expert-comptable.<br />
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l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou
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d'inspecteur régional. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651
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J, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />
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Le président a voix prépondérante.<br />
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099
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- [0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](0i_quater)
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- [I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](i_bis)
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- [I ter : Apposition de marques](i_ter)
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- [I quater : Déclaration relative aux actifs numériques](i_quater)
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||||
- [II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles](ii_declarations_effectuees_par_les_entreprises_d_assurance_institutions_de_prevoyance_unions_et_mutuelles)
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- [II bis : Façonniers](ii_bis)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2026-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000037988277
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###### I quater : Déclaration relative aux actifs numériques
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- [Article 1649 bis C](article_1649_bis_c.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000037988279
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988279.xml
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###### Article 1649 bis C
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Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme
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commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même
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temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des
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comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus,
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utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou
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organismes établis à l'étranger.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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