diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_bis.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_bis.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036428614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428614.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037991017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991017.xml
---
###### Article 1731 bis
-1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I
-et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les
+1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I
+de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les
rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations
prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article
1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
- [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter)
- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
- [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies)
-- [II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](ii_quinquies)
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quinquies/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020355811
----
-
-##### II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
-
-- [Article 1693 quinquies](article_1693_quinquies.md)
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quinquies/article_1693_quinquies.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020355806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355806.xml
----
-
-###### Article 1693 quinquies
-
-Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe
-par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au
-douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
-précédente.
-
-Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de
-l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.
-
-Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
-atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
-peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
-est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
-retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
-applicables.
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md
@@ -1,36 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816991.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041534638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/46/LEGIARTI000041534638.xml
---
###### Article 1695
-I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière
-de douane.
+I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient
+exigible, pour les opérations suivantes :
+
+1° Les importations ;
+
+2° La sortie de l'un des régimes mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de
+l'article 277 A ou le retrait de l'autorisation prévue pour le régime prévu au a
+du 2° du même I ;
+
+3° Les transports entre la France et les territoires situés en dehors du
+territoire communautaire, au sens de l'article 256-0, qui sont listés par
+décret.
+
+Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée
+selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
+privilèges que les droits de douanes.
La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des
produits pétroliers visés au 1° du 1 de l'article 298 est perçue par la
direction générale des douanes et droits indirects.
-Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée
-lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en
-matière douanière.
-
-La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes
-mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de
-l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du
-même I est perçue comme en matière de douane.
-
-II. – Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et
-redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier
-alinéas du I du présent article, peuvent, sur autorisation et par dérogation aux
-mêmes alinéas, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant
-de la taxe constatée par l'administration des douanes au titre de ces opérations
-:
+II. – Par dérogation aux premier à troisième alinéas du I du présent article,
+lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent, sur
+autorisation, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de
+taxe dû au titre des opérations mentionnées aux 1° et 2° du même I dont elles
+sont redevables et l'acquitter dans les conditions prévues à l'article 287 :
1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne,
lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
@@ -79,4 +83,11 @@ de chaque période. Elle peut être rapportée lorsque l'administration des doua
constate que les conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II ne sont
plus remplies.
-(1) Annexe III, art. 384 A bis.
+IV.-Par dérogation aux articles 352 et 352 bis du code des douanes, les
+régularisations de taxe relatives aux opérations des assujettis mentionnées aux
+1° à 3° du I du présent article sont effectuées sur la déclaration prévue à
+l'article 287 du présent code, dans les mêmes conditions que pour les autres
+opérations.
+
+V.-Les dispositions des II et IV ne sont pas applicables aux créances faisant
+l'objet d'un avis de mise en recouvrement.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md
index b8473d7d2..7ffee3112 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037986393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986393.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041466075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/60/LEGIARTI000041466075.xml
---
###### Article 1698 D
Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés
-aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 564 quinquies, 568, 575, 575 E bis, 1559,
-1613 bis du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale
-dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
+aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 568, 575, 575 E bis, 1559, 1613 bis du
+présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le
+montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
de France.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448685
- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md)
- [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md)
+- [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md)
- [Article 1599 ter J](article_1599_ter_j.md)
- [Article 1599 ter K](article_1599_ter_k.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_c.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_c.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043701949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/19/LEGIARTI000043701949.xml
+---
+
+###### Article 1599 ter C
+
+I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze
+salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
+
+II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en
+application de l'article 231 bis L.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md
index 972a74cd4..9fb25901f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
-- [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii)
- [Section V : Contribution spéciale CDG-Express](section_v)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
@@ -16,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
-- [Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité](section_xiv)
- [Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des transports](section_xv)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006163075
----
-
-###### Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
-
-- [IV : Huiles](iv)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006180018
----
-
-###### IV : Huiles
-
-- [Article 1609 vicies](article_1609_vicies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033469071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469071.xml
----
-
-###### Article 1609 vicies
-
-I. – Il est institué en France métropolitaine, une taxe spéciale sur les huiles
-végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après
-incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
-
-Cette taxe est due :
-
-a) Pour les huiles fabriquées en France métropolitaine, sur toutes les ventes ou
-livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
-
-b) Pour les huiles importées en France métropolitaine (y compris les huiles
-d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont
-assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation ;
-
-c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de
-l'acquisition.
-
-II. – Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par
-arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de
-l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à
-la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions
-prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique,
-social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
-
-Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition
-intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée
-selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
-
-Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander
-l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget sur
-des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires
-d'origine nationale.
-
-III. – Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits
-alimentaires visés ci-dessus, exportées de France métropolitaine, qui font
-l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une
-livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe
-spéciale.
-
-IV. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que
-sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
-d'affaires.
-
-Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions
-d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que
-les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne
-soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas
-d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de
-livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne en application de l'article 258 A.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md
index 25233d451..8e8655697 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md
@@ -1,34 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037989897
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/98/LEGIARTI000037989897.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041466917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466917.xml
---
###### Article 1609 tricies
-Un prélèvement de 1,8 % est effectué sur les sommes misées sur les paris
-sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation
-des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de
-finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris
-sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
-relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
-d'argent et de hasard en ligne.
+Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit
+brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les
+joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées
+par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes
+misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels
+repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de
+l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs
+à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le
+jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à
+condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son
+compte de paiement.
+
+Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié
+par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en
+France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le
+montant total des mises effectuées sur le jeu.
+
+Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux
+de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée
+au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
+croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être
+soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément
+mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
+l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
+de hasard.
+
+Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris
+sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les
+paris sportifs en ligne.
Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence nationale du sport chargée
de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique
sportive dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
-Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les
-parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises
-sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en
-ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une
-session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un
-site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
-précitée.
-
-L'exigibilité de ce prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes
-mentionnées au troisième alinéa.
+L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des
+événements sur lesquels repose le jeu.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000024417888
----
-
-###### Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité
-
-- [Article 1609 quintricies](article_1609_quintricies.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030063263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/32/LEGIARTI000030063263.xml
----
-
-###### Article 1609 quintricies
-
-I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité
-mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure.
-
-II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I :
-
-1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux
-des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI
-du code de la sécurité intérieure ;
-
-2° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 612-25 du même code qui,
-agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs
-salariés une ou plusieurs de ces activités.
-
-3° Les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivrée
-l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 dudit code, pour effectuer
-l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 de ce même code.
-
-Les activités mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-1 du même code sont
-réputées se situer en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une
-personne établie ou domiciliée en France.
-
-III. – Pour les personnes morales et physiques mentionnées auX 1° et 3° du II,
-la contribution est calculée au taux de 0,4 % sur le montant hors taxe des
-ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en
-France par ces personnes.
-
-Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les
-mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur
-ajoutée.
-
-IV. – Pour les personnes mentionnées au 2° du II, la contribution est assise sur
-les sommes payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités
-privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans
-ce cas fixé à 0,6 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles
-prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
-sociale.
-
-Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent au moment
-des versements des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV.
-
-V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en
-matière de taxe sur la valeur ajoutée.
-
-2. Les personnes mentionnées au II du présent article, assujetties et non
-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du
-service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
-l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril
-de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, sur
-laquelle elles déclarent la contribution mentionnée au I du présent article. La
-déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.
-
-3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
-les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
-ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
-applicables à cette même taxe.
-
-VI. – Lorsqu'une personne non établie dans un Etat membre de l'Union européenne
-ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
-ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
-administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale est
-redevable de la contribution mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer
-auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui
-s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à
-sa place. Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale la
-comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données
-relatives aux rémunérations mentionnées au IV. A défaut de désignation de
-représentant, la contribution et, le cas échéant, les pénalités qui s'y
-rapportent sont dues par le destinataire de la prestation imposable.
-
-VII. – Le montant de la contribution s'ajoute au prix acquitté par le client. Il
-est signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative
-à la prestation servie.
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index b18ba15df..ce2593ccf 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133852
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Contributions indirectes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Autres droits et taxes](chapitre_iv)
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index f1df9710b..000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-07-15
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147074
----
-
-##### Chapitre IV : Autres droits et taxes
-
-- [Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy](taxe_percue_au_profit_des_communes_de_saint-martin_et_saint-barthelemy)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/taxe_percue_au_profit_des_communes_de_saint-martin_et_saint-barthelemy/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/taxe_percue_au_profit_des_communes_de_saint-martin_et_saint-barthelemy/README.md
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index 37f313ab3..000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/taxe_percue_au_profit_des_communes_de_saint-martin_et_saint-barthelemy/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162966
----
-
-###### Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
-
-- [Article 1585 I](article_1585_i.md)
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index 06c21967c..000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/taxe_percue_au_profit_des_communes_de_saint-martin_et_saint-barthelemy/article_1585_i.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306355
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AJXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306355.xml
----
-
-###### Article 1585 I
-
-Il est institué au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
-(Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
-d'immatriculation des véhicules visée à l'article 1599 quindecies, pour financer
-l'amélioration de leur réseau routier.
-
-La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux
-résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Son taux est fixé
-chaque année par délibérations du conseil municipal de Saint-Martin et du
-conseil municipal de Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles
-1599 sexdecies à 1599 novodecies. Le taux de la taxe additionnelle ne peut pas
-excéder celui de la taxe principale.
-
-La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037962026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/20/LEGIARTI000037962026.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041470606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470606.xml
---
###### Article 1463 B
@@ -40,12 +40,12 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audi
article 1477.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
-des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I,
-1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I du présent
-article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
-L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de
-la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
-prend effet.
+des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F,
+1464 G, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I
+du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
+régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le
+dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle
+l'exonération prend effet.
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
index 0c97a7017..fda5b2f0f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
-- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
-- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater)
-- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies)
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
index c189e74b2..91e7203f0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949958.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/34/LEGIARTI000037993421.xml
---
###### Article 271
-I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une
+I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une
opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à
cette opération.
@@ -24,7 +24,7 @@ livraison.
imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le
droit à déduction a pris naissance.
-II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les
+II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les
besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations
ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la
déduction est, selon le cas :
@@ -33,7 +33,11 @@ a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de
l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures
;
-b) Celle qui est due à l'importation ;
+b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions
+prévues au II de l'article 1695, pour les importations ou les sorties de régimes
+suspensifs mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou,
+dans le cas contraire, celle qui est due pour les importations ou les sorties de
+ces régimes ;
c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la
livraison à soi-même des biens ou des services ;
@@ -45,22 +49,24 @@ déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287.
2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en
possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur
laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions
-intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont
-fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données
-nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces
-acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la
-réglementation communautaire. Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur
-la déclaration mentionnée au d du 1 le montant de la taxe due au titre
-d'acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque
-les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de
-l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A.
+intracommunautaires et les sorties des régimes suspensifs prévus au 1°, au a du
+2° et au 7° du I de l'article 277 A, la déduction ne peut être opérée que si les
+redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 287,
+conformément aux b et b quinquies de son 5, toutes les données nécessaires pour
+constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et détiennent des
+factures établies conformément à la réglementation communautaire ou les
+documents attestant de la sortie de ces régimes suspensifs. Toutefois, les
+redevables qui n'ont pas porté sur cette déclaration le montant de la taxe due
+au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les
+conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de l'amende
+prévue au 4 de l'article 1788 A.
3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les
redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs
déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du
mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.
-III. A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement
+III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement
l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une
régularisation :
@@ -68,12 +74,12 @@ a) Si les marchandises ont disparu ;
b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;
-IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet
+IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat.
-V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis
-à la taxe sur la valeur ajoutée :
+V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient
+soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :
@@ -100,7 +106,7 @@ peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domicili
ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres
pays.
-VI. Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en
-suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en
-ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont le paiement a été
+VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée
+en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme
+en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont le paiement a été
suspendu.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277_a.md
index c1aee1ac6..3b2140470 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024189144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189144.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/34/LEGIARTI000037993412.xml
---
###### Article 277 A
@@ -72,7 +72,9 @@ II. - 1. La sortie du bien de l'un des régimes mentionnés au I met fin à la
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le retrait de l'autorisation mentionnée au 2° du I met également fin à la
-suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
+suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. La déduction de cette
+taxe est effectuée dans les mêmes conditions que celle due à la sortie du régime
+mentionnée au premier alinéa.
2. a) Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement
sous le régime, la taxe doit être acquittée, selon le cas, par l'une des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/README.md
index 1ac5682ec..af191d2ea 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
- [A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](a_bis)
- [A ter : Numéro individuel d'identification](a_ter)
- [A quater : Tenue des registres](a_quater)
-- [B : Déclarations de recettes](b)
- [C : Factures](c)
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
- [E : Etat récapitulatif des clients](e)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md
deleted file mode 100644
index 5bbc2cfc5..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191928
----
-
-###### B : Déclarations de recettes
-
-- [Article 287](article_287.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md
deleted file mode 100644
index da5954987..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md
+++ /dev/null
@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816998.xml
----
-
-###### Article 287
-
-1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au
-service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une
-déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
-
-2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent
-mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total
-des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La
-taxe exigible est acquittée tous les mois.
-
-Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions
-qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer
-d'un délai supplémentaire d'un mois.
-
-Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à
-déposer leurs déclarations par trimestre civil.
-
-3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article
-302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de
-chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période
-et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.
-
-Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux,
-respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent
-avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant
-des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé
-lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
-
-S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est
-égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable
-peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du
-recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à
-effectuer, une déclaration datée et signée.
-
-S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un
-semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
-constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de
-l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa,
-le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en
-remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date
-d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations
-ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation
-n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à
-l'acompte réduit au prorata du temps.
-
-S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de
-base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.
-
-Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au
-titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
-relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
-Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de
-la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
-
-Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année
-d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels
-dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au
-moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
-
-Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement
-et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites
-fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre
-de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la
-déclaration mentionnée au 1 du présent article.
-
-4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les
-redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
-au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises
-placées sous le régime simplifié d'imposition.
-
-5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :
-
-a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien
-exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés
-ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des
-livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur
-le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons
-dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions de
-l'article 258 A ;
-
-b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions
-intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant,
-des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre
-de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens
-dont le lieu est situé en France en application des dispositions de l'article
-258 B, des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le
-destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en
-application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz
-naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est
-désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
-de ce dernier article ;
-
-b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article
-283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;
-
-b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour
-lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du
-second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;
-
-b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations
-mentionnées à l'article 291 pour lesquelles le redevable bénéficie de
-l'autorisation prévue au II de l'article 1695 ;
-
-c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257
-bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_292.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309569
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0292AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309569.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993396.xml
---
###### Article 292
@@ -36,4 +35,7 @@ l'article 277 A et au 2° du III de l'article 291, autres que les frais
accessoires visés aux 2° et 3° du présent article.
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres
-réductions de prix acquis au moment de l'importation.
+réductions de prix acquis au moment de l'importation.
+
+Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des
+droits indirects, y compris en cas de régularisation.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147025
----
-
-##### Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
-
-- [Article 302 bis KA](article_302_bis_ka.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_bis/article_302_bis_ka.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023374076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374076.xml
----
-
-###### Article 302 bis KA
-
-Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la
-régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.
-
-Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :
-
-a) abrogé
-
-b) 3,80 € par message dont le prix est supérieur à 500 € et au plus égal à 1 520
-€ ;
-
-c) 20,60 € par message dont le prix est supérieur à 1 520 € et au plus égal à 9
-150 € ;
-
-d) 34,30 € par message dont le prix est supérieur à 9 150 €.
-
-Ces prix s'entendent hors taxes.
-
-La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues
-d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.
-
-Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des
-opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une
-déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au
-modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le
-nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
-
-La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles,
-conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur
-ajoutée.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quater/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147027
----
-
-##### Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
-
-- [Article 302 bis KD](article_302_bis_kd.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quater/article_302_bis_kd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quater/article_302_bis_kd.md
deleted file mode 100644
index fbeed3ee0..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quater/article_302_bis_kd.md
+++ /dev/null
@@ -1,363 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030752131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752131.xml
----
-
-###### Article 302 bis KD
-
-1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité
-diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
-
-2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur
-la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la
-diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.
-
-Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages
-publicitaires.
-
-Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article
-287, déposée suivant la fin de chaque trimestre civil ou à l'issue de l'exercice
-pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à
-l'article 302 septies A.
-
-La taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
-
-3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les
-régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :
-
-1° Pour la publicité radiodiffusée :
-
-
-
- RECETTES TRIMESTRIELLES |
-
-
- MONTANT DE LA TAXE |
-
De 46 000 à 229 000 |
-
- 526 - |
-
De 229 001 à 457 000 |
-
- 1 314 - |
-
De 457 001 à 915 000 |
-
- 2 761 - |
-
De 915 001 à 1 372 000 |
-
- 4 734 - |
-
De 1 372 001 à 2 286 000 |
-
- 7 889 - |
-
De 2 286 001 à 3 201 000 |
-
- 12 492 - |
-
De 3 201 001 à 4 573 000 |
-
- 17 882 - |
-
De 4 573 001 à 6 860 000 |
-
- 26 297 - |
-
De 6 860 001 à 9 147 000 |
-
- 38 131 - |
-
De 9 147 001 à 13 720 000 |
-
- 54 435 - |
-
De 13 720 001 à 18 294 000 |
-
- 76 263 - |
-
De 18 294 001 à 22 867 000 |
-
- 102 560 - |
-
De 22 867 001 à 27 441 000 |
-
- 126 228 - |
-
De 27 441 001 à 32 014 000 |
-
- 149 895 - |
-
De 32 014 001 à 36 588 000 |
-
- 173 563 - |
-
De 36 588 001 à 41 161 000 |
-
- 197 231 - |
-
De 41 161 001 à 45 735 000 |
-
- 220 889 - |
-
De 45 735 001 à 50 308 000 |
-
- 244 566 - |
-
De 50 308 001 à 54 882 000 |
-
- 268 234 - |
-
De 54 882 001 à 59 455 000 |
-
- 291 902 - |
-
De 59 455 001 à 64 029 000 |
-
- 315 569 - |
-
Au-dessus de 64 029 000 |
-
- 344 497 - |
-
-
- RECETTES TRIMESTRIELLES |
-
-
- MONTANT DE LA TAXE |
-
De 457 001 à 915 000 |
-
- 3 000 - |
-
De 915 001 à 2 287 000 |
-
- 7 000 - |
-
De 2 287 001 à 4 573 000 |
-
- 18 000 - |
-
De 4 573 001 à 9 147 000 |
-
- 41 000 - |
-
De 9 147 001 à 18 294 000 |
-
- 92 500 - |
-
De 18 294 001 à 27 441 000 |
-
- 183 000 - |
-
De 27 441 001 à 36 588 000 |
-
- 285 000 - |
-
De 36 588 001 à 45 735 000 |
-
- 368 000 - |
-
De 75 735 001 à 54 882 000 |
-
- 455 000 - |
-
De 54 882 001 à 64 029 000 |
-
- 545 500 - |
-
De 64 029 001 à 73 176 000 |
-
- 629 500 - |
-
De 73 176 001 à 82 322 000 |
-
- 717 500 - |
-
De 82 322 001 à 91 469 000 |
-
- 806 000 - |
-
De 91 469 001 à 100 616 000 |
-
- 894 500 - |
-
De 100 616 001 à 109 763 000 |
-
- 982 500 - |
-
De 109 763 001 à 118 910 000 |
-
- 1 071 000 - |
-
De 118 910 001 à 128 057 000 |
-
- 1 159 000 - |
-
De 128 057 001 à 137 204 000 |
-
- 1 330 000 - |
-
De 137 204 001 à 148 351 000 |
-
- 1 420 000 - |
-
De 148 351 001 à 161 498 000 |
-
- 1 510 000 - |
-
De 161 498 001 à 176 645 000 |
-
- 1 600 000 - |
-
De 176 645 001 à 193 345 000 |
-
- 1 690 000 - |
-
De 193 345 001 à 221 939 000 |
-
- 1 780 000 - |
-
De 221 939 001 à 242 086 000 |
-
- 1 870 000 - |
-
Au-dessus de 242 086 000 |
-
- 1 960 000 - |
-