Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705629 Ancien identifiant: 1OR959108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705629.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-07-01
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Date de fin: 1959-01-09
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Identifiant: LEGIARTI000049665257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/52/LEGIARTI000049665257.xml
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Date de début: 1959-01-09
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Date de fin: 1985-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006311804
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311804.xml
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###### Article 1563
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Quels que soient le régime et le taux applicables, l’impôt sur les spectacles
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est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxe compris, arrondies en
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multiples de 100 F, comme en matière de chiffre d’affaires.<br />
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Quels que soient le régime et le taux applicables, l'impôt sur les spectacles
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est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, arrondies en
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multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il n'est
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pas perçu lorsque son montant n'excède pas 1 F.<br />
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Lorsqu’il n’est pas exigé de prix d’entrée dans les cafés-concerts, les
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thés-concerts, les soupers-concerts, les bals et, en général, dans tous les
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établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, ou quand le
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prix d’entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt
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porte sur le montant de cette consommation elle-même.<br />
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Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est
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d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est
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inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant
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de cette consommation elle-même.<br />
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Si, à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle
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d’un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d’un objet ou d’une
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redevance quelconque, l’impôt s’applique également au prix perçu à ces divers
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Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle
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d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une
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redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers
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titres.<br />
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Toutefois, les établissements où l’on danse sont, dans tous les cas, classés en
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troisième catégorie à titre de dancings.<br />
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Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par
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leur genre, à plusieurs catégories de spectacle, différemment imposées, l'impôt
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est calculé d'après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce
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tarif, considéré isolément, a une durée au moins égale aux trois quarts de la
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durée totale des représentations.<br />
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Les entrées à titre gratuit sont imposées d’après le prix des mêmes places
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payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées d’après le prix des places
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effectivement payé ; les entrées avec des cartes d’abonnement sont taxées
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d’après le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent
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droit ; les cartes d’abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé
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d’entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à
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Les entrées à titre gratuit sont imposées d'après le prix des mêmes places
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payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix des places
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effectivement payé ; les entrées avec des cartes d'abonnement sont taxées
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d'après le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent
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droit ; les cartes d'abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé
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d'entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à
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laquelle elles donnent effectivement lieu, soit, sur la demande des
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établissements, d’après un nombre d’entrées égal au nombre de jours pour
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lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, l’impôt doit être acquitté au
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moment de la délivrance des cartes. Toutefois, dans les établissements visés aux
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3° et 4° de l’article précédent, les cartes d’abonnement sont imposées au moment
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du payement de leur valeur d’après leur prix effectif.<br />
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établissements, d'après un nombre d'entrées égal au nombre de jours pour
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lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, l'impôt doit être acquitté au
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moment de la délivrance des cartes.<br />
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Pour la détermination des paliers d’imposition prévus pour les cinémas, il est
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fait état de toutes les sommes passibles de l’impôt, y compris celles qui
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représentent la valeur des billets gratuits calculés d’après les prix des mêmes
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places payantes.<br />
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Pour la détermination des paliers d'imposition, il est fait état de toutes les
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sommes passibles de l'impôt, y compris celles qui représentent la valeur des
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billets gratuits calculée d'après les prix des mêmes places payantes.<br />
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La taxe prévue dans la cinquième catégorie du tableau figurant à l’article 1561
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est perçue déduction faite du montant des taxes sur les cercles acquittées au
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cours de l’année précédente et recouvrées comme en matière de contributions
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directes.
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Pour l'application de l'article 1560, sont considérés comme appareils
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automatiques ceux qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou
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autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
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