Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705629
Ancien identifiant: 1OR959108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705629.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-07-01
Date de fin: 1959-01-09
Identifiant: LEGIARTI000049665257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/52/LEGIARTI000049665257.xml
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311804.xml
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###### Article 1563
Quels que soient le régime et le taux applicables, limpôt sur les spectacles
est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxe compris, arrondies en
multiples de 100 F, comme en matière de chiffre daffaires.<br />
Quels que soient le régime et le taux applicables, l'impôt sur les spectacles
est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, arrondies en
multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il n'est
pas perçu lorsque son montant n'excède pas 1 F.<br />
Lorsquil nest pas exigé de prix dentrée dans les cafés-concerts, les
thés-concerts, les soupers-concerts, les bals et, en général, dans tous les
établissements où il est dusage de consommer pendant les séances, ou quand le
prix dentrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt
porte sur le montant de cette consommation elle-même.<br />
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est
d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est
inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant
de cette consommation elle-même.<br />
Si, à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle
dun droit de location, de vestiaire ou celle du prix dun objet ou dune
redevance quelconque, limpôt sapplique également au prix perçu à ces divers
Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle
d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une
redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers
titres.<br />
Toutefois, les établissements où lon danse sont, dans tous les cas, classés en
troisième catégorie à titre de dancings.<br />
Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par
leur genre, à plusieurs catégories de spectacle, différemment imposées, l'impôt
est calculé d'après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce
tarif, considéré isolément, a une durée au moins égale aux trois quarts de la
durée totale des représentations.<br />
Les entrées à titre gratuit sont imposées daprès le prix des mêmes places
payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées daprès le prix des places
effectivement payé ; les entrées avec des cartes dabonnement sont taxées
daprès le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent
droit ; les cartes dabonnement permanentes permettant un nombre indéterminé
dentrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à
Les entrées à titre gratuit sont imposées d'après le prix des mêmes places
payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix des places
effectivement payé ; les entrées avec des cartes d'abonnement sont taxées
d'après le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent
droit ; les cartes d'abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé
d'entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à
laquelle elles donnent effectivement lieu, soit, sur la demande des
établissements, daprès un nombre dentrées égal au nombre de jours pour
lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, limpôt doit être acquitté au
moment de la délivrance des cartes. Toutefois, dans les établissements visés aux
3° et 4° de larticle précédent, les cartes dabonnement sont imposées au moment
du payement de leur valeur daprès leur prix effectif.<br />
établissements, d'après un nombre d'entrées égal au nombre de jours pour
lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, l'impôt doit être acquitté au
moment de la délivrance des cartes.<br />
Pour la détermination des paliers dimposition prévus pour les cinémas, il est
fait état de toutes les sommes passibles de limpôt, y compris celles qui
représentent la valeur des billets gratuits calculés daprès les prix des mêmes
places payantes.<br />
Pour la détermination des paliers d'imposition, il est fait état de toutes les
sommes passibles de l'impôt, y compris celles qui représentent la valeur des
billets gratuits calculée d'après les prix des mêmes places payantes.<br />
La taxe prévue dans la cinquième catégorie du tableau figurant à larticle 1561
est perçue déduction faite du montant des taxes sur les cercles acquittées au
cours de lannée précédente et recouvrées comme en matière de contributions
directes.
Pour l'application de l'article 1560, sont considérés comme appareils
automatiques ceux qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou
autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.