From 2de129a463871e994fc891af1bbca507cb9127c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 22:47:05 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-108=20du=207=20janvier?= =?UTF-8?q?=201959=20PORTANT=20REFORME=20DES=20IMPOSITIONS=20PERCUES=20AU?= =?UTF-8?q?=20PROFIT=20DES=20COLLECTIVITES=20LOCALES=20ET=20DE=20DIVERS=20?= =?UTF-8?q?ORGANISMES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705629 Ancien identifiant: 1OR959108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705629.xml --- .../taxes_obligatoires/article_1563.md | 72 +++++++++---------- 1 file changed, 36 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md index 8056071bab1..e2decaa710a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md @@ -1,51 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-07-01 -Date de fin: 1959-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000049665257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/52/LEGIARTI000049665257.xml +Date de début: 1959-01-09 +Date de fin: 1985-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311804 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311804.xml --- ###### Article 1563 -Quels que soient le régime et le taux applicables, l’impôt sur les spectacles -est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxe compris, arrondies en -multiples de 100 F, comme en matière de chiffre d’affaires.
+Quels que soient le régime et le taux applicables, l'impôt sur les spectacles +est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, arrondies en +multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il n'est +pas perçu lorsque son montant n'excède pas 1 F.
-Lorsqu’il n’est pas exigé de prix d’entrée dans les cafés-concerts, les -thés-concerts, les soupers-concerts, les bals et, en général, dans tous les -établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, ou quand le -prix d’entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt -porte sur le montant de cette consommation elle-même.
+Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est +d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est +inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant +de cette consommation elle-même.
-Si, à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle -d’un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d’un objet ou d’une -redevance quelconque, l’impôt s’applique également au prix perçu à ces divers +Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle +d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une +redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.
-Toutefois, les établissements où l’on danse sont, dans tous les cas, classés en -troisième catégorie à titre de dancings.
+Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par +leur genre, à plusieurs catégories de spectacle, différemment imposées, l'impôt +est calculé d'après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce +tarif, considéré isolément, a une durée au moins égale aux trois quarts de la +durée totale des représentations.
-Les entrées à titre gratuit sont imposées d’après le prix des mêmes places -payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées d’après le prix des places -effectivement payé ; les entrées avec des cartes d’abonnement sont taxées -d’après le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent -droit ; les cartes d’abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé -d’entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à +Les entrées à titre gratuit sont imposées d'après le prix des mêmes places +payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix des places +effectivement payé ; les entrées avec des cartes d'abonnement sont taxées +d'après le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent +droit ; les cartes d'abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé +d'entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à laquelle elles donnent effectivement lieu, soit, sur la demande des -établissements, d’après un nombre d’entrées égal au nombre de jours pour -lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, l’impôt doit être acquitté au -moment de la délivrance des cartes. Toutefois, dans les établissements visés aux -3° et 4° de l’article précédent, les cartes d’abonnement sont imposées au moment -du payement de leur valeur d’après leur prix effectif.
+établissements, d'après un nombre d'entrées égal au nombre de jours pour +lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, l'impôt doit être acquitté au +moment de la délivrance des cartes.
-Pour la détermination des paliers d’imposition prévus pour les cinémas, il est -fait état de toutes les sommes passibles de l’impôt, y compris celles qui -représentent la valeur des billets gratuits calculés d’après les prix des mêmes -places payantes.
+Pour la détermination des paliers d'imposition, il est fait état de toutes les +sommes passibles de l'impôt, y compris celles qui représentent la valeur des +billets gratuits calculée d'après les prix des mêmes places payantes.
-La taxe prévue dans la cinquième catégorie du tableau figurant à l’article 1561 -est perçue déduction faite du montant des taxes sur les cercles acquittées au -cours de l’année précédente et recouvrées comme en matière de contributions -directes. +Pour l'application de l'article 1560, sont considérés comme appareils +automatiques ceux qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou +autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.