LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307009.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307010
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307010.xml
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###### Article 1655 quater
La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de
produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 relative au
régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles
liquides, placée sous la tutelle des ministres chargés des hydrocarbures, de
l'économie et du budget et dont les statuts sont approuvés par décret, n'est
imposée sur ses bénéfices que lors de leur distribution, dans les conditions
prévues à l'article 223 sexies.<br />
I. La société constituée entre les professionnels pour la conservation du
stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi 92-1443 du 31
décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et dont les statuts sont
approuvés par décret, n'est imposée sur ses bénéfices que lors de leur
distribution, dans les conditions prévues à l'article 223 sexies.<br />
La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice.
Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices.<br />
La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au co^ut
moyen pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux
cas suivants :<br />
La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen
pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux cas
suivants :<br />
a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des
dispositions réglementaires en vigueur ;<br />
@ -42,4 +40,10 @@ son stock initial.<br />
Les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation des
ministres. Dans ce cas, les sommes qui ont été déduites au titre du
remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de l'associé.
remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de
l'associé.<br />
II. A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné
à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des
prestations mentionnées au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre
1992 à l'exclusion de toute autre.