LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES. APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES. ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS. APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926. ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542540 NOR: INDX9200147L Ancien identifiant: 1LX9921443 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
This commit is contained in:
parent
9242e08ea9
commit
2d41f5849e
1 changed files with 20 additions and 16 deletions
|
@ -1,29 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307009
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307009.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307010
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1655 quater
|
||||
|
||||
La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de
|
||||
produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 relative au
|
||||
régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles
|
||||
liquides, placée sous la tutelle des ministres chargés des hydrocarbures, de
|
||||
l'économie et du budget et dont les statuts sont approuvés par décret, n'est
|
||||
imposée sur ses bénéfices que lors de leur distribution, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 223 sexies.<br />
|
||||
I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du
|
||||
stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi 92-1443 du 31
|
||||
décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et dont les statuts sont
|
||||
approuvés par décret, n'est imposée sur ses bénéfices que lors de leur
|
||||
distribution, dans les conditions prévues à l'article 223 sexies.<br />
|
||||
|
||||
La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice.
|
||||
Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices.<br />
|
||||
|
||||
La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au co^ut
|
||||
moyen pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux
|
||||
cas suivants :<br />
|
||||
La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen
|
||||
pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des
|
||||
dispositions réglementaires en vigueur ;<br />
|
||||
|
@ -42,4 +40,10 @@ son stock initial.<br />
|
|||
|
||||
Les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation des
|
||||
ministres. Dans ce cas, les sommes qui ont été déduites au titre du
|
||||
remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de l'associé.
|
||||
remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de
|
||||
l'associé.<br />
|
||||
|
||||
II. – A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné
|
||||
à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des
|
||||
prestations mentionnées au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre
|
||||
1992 à l'exclusion de toute autre.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue